Volume 46, Number 1-2, 2005

FR:

Lors du centenaire du Code Napoléon, la grande question qui divisait les juristes était celle de savoir s’il fallait réviser le Code civil. En 2004, elle est de savoir s’il faut travailler à l’édification d’un code civil européen. Alors que l’inflation et la souveraineté des jurisprudences européennes font craindre à plusieurs observateurs une dérive du droit européen vers la tradition de common law, l’élaboration d’un code civil permettrait peut-être d’ancrer le droit privé européen dans la tradition du droit écrit. La formulation d’un code en plusieurs langues est un défi de taille, mais qui n’est pas insurmontable, puisque la Suisse, la Belgique et le Québec y sont déjà parvenus. La principale difficulté évoquée par les juristes qui envisagent une révision du Code civil français ou l’élaboration d’un possible code européen est celle de définir les idéaux qui sous-tendent un tel projet. En effet, les valeurs collectives sont en crise. Depuis la consécration des droits de l’homme dans des textes auxquels a été reconnue une primauté sur les autres lois, la recherche du point d’équilibre entre les intérêts particuliers n’est plus l’affaire du législateur, mais du juge. Enfin, dans le contexte européen, l’impérialisme des valeurs marchandes tend à une instrumentalisation du droit privé.

EN:

During the first centennial of the Napoleonic Code, the question foremost in the minds of jurists was whether or not it would be necessary to revise the Civil Code. Today in 2004, the question now is whether or not it would be necessary to lay the groundwork for a European Civil Code. While the boundless growth in European jurisprudence is making many observers fearful of a drift in European law towards the common law tradition, the drafting of a civil code would make it possible to secure European private law in the tradition of jus scriptum. The formulation of a code in several languages is a daunting challenge, but one which is hardly insurmountable since Switzerland, Belgium and Québec have already proven this point. The main difficulty raised by jurists who envision a review of the French Civil Code or the drafting of a possible European code lies in the defining of ideals that would form the basis of such a project. Indeed, ours is a time of crisis in collective values. Since the enshrinement of human rights in texts giving such rights primacy over other legislation, the search for the median point between individual interests is no longer the legislator’s business, but that of judges. Lastly, within the European context, market value imperialism tends towards an instrumentalization of private law.

FR:

Historiquement, avant 1804, le code se présente sous une forme double : recueil de sources formelles de droit, le plus souvent de législation, d’une part, fusion de l’ensemble des sources du droit en un texte nouveau consacré à une branche du droit, d’autre part. Ce n’est qu’aux XVI^e et XVII ^e siècles que la seconde acception se manifeste en Europe occidentale, les siècles antérieurs suivant l’exemple romain du recueil de sources. Il faut attendre le XVIII ^e siècle, en Bavière pour que soient promulgués sous le nom latin de codex trois codes (civil, pénal et de procédure), préfigurations dans la forme et le nom des codes napoléoniens. Ceux-ci déclencheront, par mimétisme volontaire ou forcé, le mouvement de codification du XIX^e siècle, sans que s’interrompe pour autant la confection de codes de sources.

EN:

Historically, prior to 1804 codes appeared in a twin format : on the one hand there was a collection of the formal sources of law, mostly legislation, while on the other, there was a merging of all sources of law in a new text focusing on a given area of the law. It was only in the 16th and 17th centuries that the second form was to be found in Western Europe, in contrast to previous centuries when the collection of sources followed the Roman example. Only in the 18th century did there come to be in Bavaria the promulgation of three codes (civil, penal and procedure) entitled Codex — the Latin name — in the form and name of the Napoleonic codes. These codes marked the birth — by voluntary or forced imitation of the 19th century movement towards codification, without there being, however, any interruption in the preparation of collections of sources.

FR:

Les codes québécois et américain, peuvent-ils avoir dans les provinces canadiennes de common law un effet conjugué, et ce, tant sur le fond que la forme ? C’est ce que l’auteure développe dans son article. Dans la première partie, il est question premièrement de la démarche méthodologique utilisée dans les États de tradition de common law en vue de codifier le droit et de l’historique de la codification en Angleterre, aux États-Unis et au Canada. Dans la seconde partie, l’influence américaine et québécoise sur les provinces canadiennes de common law fait l’objet d’une analyse. L’auteure conclut que tout est aujourd’hui en place pour que certaines codifications américaines ainsi que le Code civil du Québec puissent avoir un effet conjugué sur le droit des provinces canadiennes de common law avec, cependant, une réserve au sujet de la forme. Dans les provinces canadiennes de tradition de common law, il y a lieu de croire que le recours à des lois codificatrices pourra continuer à se limiter à des champs circonscrits, malgré l’élargissement éventuel de ces champs au fur et à mesure que les codifications antérieures seront jugées probantes.

EN:

Is it possible that Quebec and American codifications might have a combined influence on Canada’s common law provinces, influencing both the substantive law and the manner in which the law is formulated ? That is the topic of the article. The first part describes the methodology used in common law jurisdictions to codify law, together with the history of codification in England, the United States and Canada. The second part examines the influence of American codifications and the Civil Code of Québec on Canada’s common law provinces. The author concludes that circumstances are now such that the Civil Code of Québec and certain United States codes could influence the law of these provinces, subject however to one reservation. In the common law provinces of Canada, it is likely that recourse to codification will continue to be limited to clearly defined areas of law, although these areas could expand if previous codifications are considered successful.

FR:

L’examen du cheminement passé de l’idée d’une codification du droit du travail au Québec débouche sur le constat d’un droit demeuré, au-delà de certaines apparences, réfractaire à un tel projet. Cette situation conduit à se demander si l’ensemble de ce droit, de sources de plus en plus diversifiées, se prêterait théoriquement à une codification véritable et, dans l’affirmative, si cette dernière serait indiquée devant les mutations contemporaines du travail.

EN:

An analysis of the bygone evolution regarding the idea to codify Québec labour law leads one to note how this branch of the law, despite some appearances to the contrary, has remained impervious to any such effort. This situation raises the question as to whether such law — fed as it is by ever increasing sources — could ever theoretically be the object of true codification. Were this to be the case, would such an undertaking be appropriate when confronted with contemporary transformations in the workplace ?

FR:

À la suite de la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’Homme le 13 juin 1979, le droit belge de la filiation a été « décodifié ». Le législateur a tenté de reconstruire le Code civil par la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation. Cette recodification a échoué, la Cour d’arbitrage et les juridictions du fond ayant déclaré, à de multiples reprises, plusieurs dispositions nouvelles contraires aux droits de la personne, spécialement sous l’angle du principe de l’égalité et de la non-discrimination.

Comment analyser cet échec ? Certes, le législateur n’a pas toujours fait preuve de suffisamment de discernement en 1987 ; certes encore, la difficulté de proposer un droit de la famille cohérent se heurte aujourd’hui à la diversité des modèles familiaux et à la disparition de repères sociaux univoques en la matière. Mais la difficulté s’explique surtout par la perte de la prévalence du législateur sur le juge, condition d’une codification stable.

EN:

Following the sanctioning of Belgium by the European Court of Human Rights on June 13, 1979, Belgian law on filiation was « de-codified ». The legislator thereafter attempted to rebuild the Civil Code via the Law of March 31, 1987 amending various legal provisions pertaining to filiation. This re-codification was unsuccessful as the Court of Arbitration and courts of first instance then declared on a number of occasions many of the new provisions in contradiction with human rights, especially from the standpoint of principles of equality and non-discrimination.

How may one analyze this failure ? For sure, the legislator had not consistently demonstrated enlightened judgement in 1987 ; equally sure, the difficulty proposing coherent family law collides nowadays with the diversity of typical family role-models and the disappearance of unequivocal social reference points in this field. Yet the difficulty may mainly be explained by the loss of the legislator’s predominance over judge-made law, a prerequisite for stable codification.

FR:

Le projet d’un code civil européen a été débattu jusqu’ici surtout dans une optique privatiste et comparatiste. L’auteur adopte ici une perspective différente : celle de l’encadrement déjà existant du droit privé dans le système communautaire qui peut être appelé, avec la Cour de justice de Luxembourg, la « Constitution européenne ». Bien que les influences entre Constitution européenne et droit privé soient pour une large part bénéfiques, un phénomène fortement négatif ne saurait être ignoré : celui de l’instrumentalisation du droit privé pour des objectifs collectifs, le Marché commun en premier lieu. Dans cette situation, un avantage important d’un code civil européen s’impose : son potentiel, ignoré jusqu’ici, de limiter les dangers de l’instrumentalisation, en conférant au droit privé une voix propre parmi les disciplines juridiques européennes.

EN:

The project of a European civil code has until now been discussed mostly from a private and comparative law point of view. In this paper, the author adopts a novel perspective : that of the already existing embed-dedness of private law in the Community system, which may be called, in the words of the European Court of Justice, the « European Constitution ». Whilst the interactions between the European Constitution and private law are mostly beneficial, a strongly negative phenomenon should not be overlooked, namely that of the instrumentalization of private law for Community interests, in particular the Common Market. Against this background, an important advantage of a European Civil Code becomes visible : its potential, until now unnoticed, to limit the dangers of instrumentalization by giving private law a voice of its own among European legal disciplines.

FR:

Depuis la réouverture de la Chine à l’Occident en 1978, le législateur chinois fonde largement les réformes juridiques sur les transferts de droit. C’est dans ce contexte qu’il faut situer, entre autres, le dépôt d’un projet de code civil chinois le 24 décembre 2002 à l’Assemblée populaire nationale de Chine. Si un tel projet dénote sans conteste l’influence d’un code à l’étranger, il soulève plusieurs questions. Quel sens revêt, dans le contexte chinois, cette entreprise de codification ? Quels obstacles, le cas échéant, se dressent sur la route de la future codification ? Le texte qui suit retrace d’abord le rapport de la Chine avec la tradition romano-germanique au début du xxe siècle et se poursuit avec un exposé des débats entourant le processus de codification en cours.

EN:

Since China’s new open-door policy to the West in 1978, the Chinese legislator has largely based law reform on legal transplants. It is within this context that one must situate, among other things, the tabling of a draft Chinese Civil Code on December 24, 2002 before the National People’s Congress of China. While such a project obviously denotes the influence of codification from abroad, it raises several questions. What is the meaning within the specific Chinese context of this undertaking to codify ? What obstacles, if such be the case, are strewed along the path leading to future codification ? In the following paper, China’s relationship with Romano-Germanic tradition is reviewed from the outset of the twentieth century and continues with a presentation of the debates surrounding the current codification process.

FR:

Les résultats atteints par l’intégration européenne dans le domaine de la politique de protection du consommateur sont considérables et concernent des aspects de plus en plus nombreux du droit privé des États membres de l’Union européenne. Une évaluation globalement positive de l’acquis communautaire dans ce domaine est faite au vu du degré élevé de protection dont bénéficie le consommateur sur le marché intérieur de la Communauté européenne. Ce succès est dû notamment aux conditions dans lesquelles s’est déroulé jusqu’à ce jour le processus communautaire d’intégration juridique dans le domaine de la protection du consommateur. Quatre caractéristiques principales sont ainsi mises en évidence, définies et illustrées : les caractères réflexif, minimal, évolutif et fragmenté du mode de rapprochement des droits en cours. Ces caractères contribuent à un processus d’intégration du droit qui concilie les impératifs liés à la réalisation d’un marché économique intérieur avec le souci tout aussi légitime de promouvoir les intérêts des consommateurs sur le marché élargi.

EN:

Results obtained by European integration in the field of consumer protection policy have been considerable and they address an increasing number of issues in the private law of Member states within the European Union. An overall positive evaluation of the community experience in this area is conducted in view of the high level of protection afforded to consumers on the domestic market within the European Community This success is notably due to the conditions under which the community process of legal integration in the field of consumer protection has occurred. Four main characteristics, which are found in the way these law systems are coming together, are highlighted, defined and illustrated, namely their reflexive, minimal, evolutionary and fragmented aspects. These characteristics are contributing to the process of systemic legal integration that reconciles the imperatives linked to the materialization of an internal economic market, while promoting the equally justifiable interests of consumers in this enlarged market.

FR:

Les efforts de codification internationale du droit international privé ont produit peu de résultats directs, mais il ressort de la multiplication des codifications nationales récentes qu’elles procèdent d’un modèle assez commun en ce qui touche les règles de rattachement tant juridictionnel que normatif. Une comparaison des codifications nationales permet de dégager les grandes lignes de ce modèle international malgré les quelques différences et divergences qui subsistent. La multiplicité des sources de codification ne semble donc pas incompatible avec le développement d’une véritable harmonisation internationale du droit international privé.

EN:

International codification efforts in the field of private international law have produced few direct results, but an increase in recent national codifications demonstrates that the latter issue from a rather common model as regards jurisdictional and normative principles of unification. A comparison of national codifications makes it possible to extract the general pattern of this international model despite the differences and variants which remain. The multiplicity of codification sources hence does not seem to be incompatible with the development of a genuine international harmonization of private international law.

FR:

En 1994, l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) a publié les Principes relatifs aux contrats du commerce international. Ce texte simplement proposé à la communauté internationale par Unidroit n’a fait l’objet d’aucune ratification par des États ou des organismes internationaux. Le caractère privé des Principes les distingue de la plupart des instruments élaborés en vue de l’unification du droit. Il convient donc de se demander si les Principes peuvent être considérés comme une codification. Or, dans la mesure où ils se présentent comme un ensemble de règles relatives au contrat du commerce international organisé d’une manière systématique et cohérente et qu’ils reprennent des règles existantes du droit du commerce international ou de la lex mercatoria, les Principes peuvent être considérés comme une codification.

EN:

In 1994, the International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit) published the Principles for International Commercial Contracts. This text was simply offered to the international community by Unidroit, thereafter it did not receive any endorsement by States or international organizations. The private character of the Principles sets them apart from most instruments developed for purposes of unifying systems of law. It is therefore appropriate to ask oneself if the Principles may be regarded as a codification. Indeed, insofar as they formulate a systematic and coherent set of rules pertaining to organize contracting in international trade and to the extent to which they summarize existing rules of international trade law or lex mercatoria, the Principles may be considered to be a codification.

FR:

La tradition civiliste se voit souvent reprocher une certaine sclérose résultant d’un nationalisme qui cherche trop à se mettre à l’abri d’idées venues d’ailleurs. Un code civil européen peut-il provoquer le renouveau ? Il importe d’en explorer les conditions, qui tiennent, d’une part, au caractère (con)fédéral de l’Union européenne et, d’autre part, à la dynamique même de l’innovation. Le succès relatif des fédérations comme mode de gouvernance est attribuable, comme les économistes l’ont montré, à la division des rôles — et donc de la souveraineté — entre les deux niveaux de gouvernement qui les composent. Il s’agit d’équilibres instables, mais dont les bienfaits proviennent notamment de ce que les États membres se trouvent en concurrence pour offrir la meilleure combinaison de biens collectifs moyennant contribution fiscale. Comme le droit civil fait partie de ces biens collectifs, il importe de transposer la concurrence interétatique sur ce terrain également : la concurrence est source d’innovation et de découverte (Hayek). Cette consigne exclut l’option d’un code civil uniforme imposé par le pouvoir central. La mise en oeuvre d’une procédure décentralisée de découverte n’est pas simple pour autant. Elle table sur la liberté qu’auront les citoyens de choisir le droit applicable à leurs rapports, l’éventail de choix pouvant comprendre une 26^e option mise à la disposition des citoyens de manière uniforme dans toute l’Union européenne. Pour les juristes de tous les niveaux, cette conception entraînera un engagement à faire du droit comparé de manière significative. Le choc des idées insufflera un nouveau dynamisme dans la tradition civiliste.

EN:

The civil law tradition has been criticised for a lack of dynamism flowing from a certain nationalism which seeks to shelter itself from ideas coming from elsewhere. Can a European Civil Code blow new life into the civil law tradition ? The article explores the conditions under which it might. They stem at once from the (con)federal character of the European Union and from the dynamics of innovation itself. The relative success of federation as a instrument of governance stems, as economists have shown, from the division of roles — and hence of sovereignty — they entail between the two levels of government of which they are composed. Federations are unstable compromises, but they outperform other modes of governance due, in particular, to the fact that member states are forced into a form of competition amongst each other to offer the best combination of public goods against the tax contribution they require. As civil law can be seen as one of these public goods, it is worthwhile to transpose the idea of inter-state competition to this area as well : competition is source of innovation and discovery (Hayek). This broad guideline excludes the option of having a Civil Code imposed throughout the Union by the central power (Brussels). But creating competition amongst member states in this matter is by no means a simple feat. It rests on the premise that citizens are at liberty to choose the law they wish to see applied to their relationships ; amongst the options can be a 26th legal solution proposed uniformly throughout the Union. This conception commits lawyers of all levels to engage significantly in comparative law. The clash of ideas will breathe new dynamism into the civil law tradition.

FR:

Le bicentenaire du Code civil français est l’occasion d’un nouveau bilan sur son exportation hors de France avec une vision aujourd’hui plus nuancée du fait du déclin de l’influence de la culture juridique française. L’historien est plus sensible aux liens entre l’introduction du Code civil et l’impérialisme napoléonien comme au caractère parfois artificiel de la transplantation de ce qui a été au xix^e siècle un symbole de la modernité juridique. Compte tenu de l’acculturation de la codification dans les anciennes colonies françaises, et de ses limites, il ne faut pas en sens inverse négliger la force de la tradition issue du Code Napoléon ni sous-estimer ses capacités d’adaptation à l’ère de la mondialisation.

EN:

The bicentennial of the French Civil Code provides an opportunity for making a new assessment of the Code’s acceptance outside of France from a more critical standpoint owing to the declining influence of French legal culture. Historians are more sensitive to the connections between the introduction of the Civil Code and Napoleonic imperialism as to the sometimes artificial character of the transplanting of what was in the 19th century a symbol of legal modernism. When one considers the acculturation of codification in former French colonies, and its limits, the strength of tradition stemming from the Code Napoléon must not be neglected nor should one underestimate the Code’s capacities of adaptation in this era of globalization.

FR:

La propriété privée est admise dans le droit vietnamien actuel. Il s’agit d’ailleurs de la propriété conçue au sens de l’article 544 du Code civil français. Cependant, la propriété privée immobilière du droit vietnamien actuel n’est pas bâtie à partir de la propriété du sol comme dans le droit français. Au Viêt Nam, les sols appartiennent exclusivement à l’État, les particuliers n’y exerçant qu’un droit d’usage. C’est donc le droit d’usage du sol, et non le sol lui-même, qui est le bien foncier soumis à l’appropriation individuelle.

Il paraît intéressant d’étudier la manière dont les Vietnamiens ont forgé dans un code civil leur droit privé de la propriété immobilière qui s’inspire du modèle français mais qui est fondé sur le droit d’usage et non la propriété du sol. Plus précisément, l’étude va mettre en lumière le rôle du Code civil dans la classification des biens comme dans la détermination des modes d’acquisition et des modalités d’exercice de ce droit dans la vie privée.

EN:

Private property is accepted under current Vietnamese law. This indeed involves property conceived of within the meaning of French Civil Code Article 544. Nonetheless, private immovable property under current Vietnamese law is not founded upon ownership of the ground as in French law. In Viet Nam, the ground belongs exclusively to the State and private individuals only exercise a right of use over it. Hence, it is the right of use of the ground, and not the ground itself, that is the landed property submitted to individual appropriation.

It appears interesting to study the way in which the Vietnamese have enshrined in a civil code their private law of immovable property that is inspired by the French model but which is based upon the right of use and not ownership of the ground. More specifically, this study sheds light on the role of the Civil code in the classification of forms of property as in the determination of means of acquisition and conditions for exercising this right in private life.

FR:

Après la description du processus de codification du droit civil en Catalogne, l’auteure s’intéresse à la transposition juridique de certaines institutions du Code civil québécois dans le nouveau Code civil catalan. La réception de celui-ci est plutôt partielle, par rapport à des institutions déterminées ou bien à la philosophie qui les inspire et, sans aucun doute, dans la plupart des cas, l’importation s’adapte à la vision du législateur catalan. L’auteure s’attache spécialement au cas de l’adoption de la disposition préliminaire ainsi qu’à la perspective d’implantation de la fiducie et de l’administration du bien d’autrui. Dans le domaine du droit de la personne, elle souligne que d’autres emprunts seraient souhaitables.

EN:

Following a description of the codification process of civil law in Catalonia, the author turns her attention towards the legal transposition of certain institutions found under the Civil Code of Québec into the new Catalan Civil Code. Integration under the Catalan Civil Code remains somewhat incomplete considering the specific institutions or philosophical grounds that inspire them and, doubtless to say, remains limited in most cases since such importing adapts itself to the Catalan legislator’s vision. The author focuses specifically on the adoption of the preliminary provision as well as a perspective for implementing the trust and the administration of the property of others. In the field of the law of persons, she emphasizes that other borrowings would be advantageous.

FR:

Le Code civil de la République argentine a été sanctionné le 29 septembre 1869 et il est en vigueur depuis 1871. Un projet de nouveau code civil a été présenté en décembre 1998. La Commission de réforme nommée pour le rédiger a tenu compte des enseignements du droit comparé et le Code civil du Québec a mérité une mention spéciale parmi les sources consultées par la Commission de réforme. Bien que le projet ait beaucoup de points communs avec le droit québécois, il comporte aussi des différences importantes comme l’existence d’une « partie générale » dans le projet et l’absence de théorie de l’imprévision dans le droit québécois. Même si le projet n’est pas encore approuvé, il a permis d’entamer un dialogue fécond entre la doctrine québécoise et la doctrine argentine.

EN:

The Civil Code of the Argentine Republic was sanctioned on September 29, 1869 and it has been in force since 1871. A projected new code was presented in December, 1998. The Reform Commission appointed for drafting the code took into account the lessons from comparative law, and the Civil Code of Québec earned a special mention among the sources consulted by the Reform Commission. While the project has many points in common with Québec law, it also contains important differences such as the presence of a « general part » in the project and the absence of a theory of unforeseen events in Québec law. Even if the project has not yet been approved, it has made possible an in-depth dialogue between doctrines in the Québec and the Argentine legal systems.

FR:

L’histoire de la codification en Afrique est indissociable de celle de la colonisation. Celle-ci — du moins politique — a pris fin, il y a une quarantaine d’années, le temps pour les États africains d’adopter leurs propres lois adaptées à leur situation. Sans conteste, le Code civil des Français a influencé et influence encore les droits africains. Devant le dualisme juridique produit par l’importation de ce code, se pose néanmoins la question du choix à opérer soit pour la connaissance effective, l’acceptation et le respect des droits africains, soit pour l’écart criant entre la loi et les pratiques sociales. L’auteur a choisi de scruter la part des droits originellement africains dans les récentes réformes et de vérifier si les Africains y lisent effectivement l’état de leur droit et l’âme de leur société. Sinon, pourquoi et comment y pourvoir ?

EN:

The history of codification in Africa is inseparable from the colonization period. Colonization per se, at least its political facet, came to an end forty years ago, during which the African States then adopted their own laws adapted to their specific situations. Unquestionably, the French Civil Code has left its influence and still influences African laws. Faced with the legal dualism produced by the importing of the French code, the question remains as to the choice that must be made either for the effective recognition, acceptance and respect of and for traditional African law systems, or for an abyss separating the law systems and social mores. The author has chosen to scrutinize that part of the originally African laws in recent reforms and verify if Africans, indeed, effectively read in them the state of their Law and the soul of their society. Otherwise, why and how may one attain such a goal ?

FR:

La Disposition préliminaire du Code civil du Québec fait appel à la notion de droit commun. Cependant, de quel droit commun s’agit-il ? L’auteur constate la multiplicité historique des droits communs de l’Europe, y compris le ius commune, la common law et le droit commun français. Ce dernier serait devenu transnational en caractère, ayant le Code civil français comme élément contemporain important, mais comprenant aussi les principes généraux du droit. Le Code civil se situerait donc à l’intérieur d’une grande tradition juridique transnationale.

EN:

The Preliminary Provision of the Civil Code of Québec refers to the concept of jus commune. Yet to just which jus commune is it referring ? The author reviews the historic multiplicity of jura communia in Europe, including the jus commune, the common law and the general law of France. The latter has become transnational in character with the French Civil Code as an important contemporary element, but also including the general principles of law. As such, the Civil code should thus take its place within the framework of a much broader transnational legal tradition.

FR:

Signe des valeurs sociétales, la personne humaine occupe davantage d’espace dans le Code civil du Québec, comparativement au Code civil du Bas Canada qui s’intéressait plutôt à la propriété. À l’ère des chartes des droits et d’une société pluraliste, il apparaît pertinent d’analyser les représentations que donnent les tribunaux québécois de cette personne humaine dans le droit des obligations. Le modèle de la personne raisonnable comme représentation de la personne humaine est analysé en droit de la responsabilité civile, en matière de poursuites fondées sur le harcèlement sexuel et dans la détermination de la validité et du contenu du contrat. L’auteure conclut que, même si les juristes côtoient beaucoup la personne raisonnable en droit des obligations, ils la connaissent assez peu. Il semble que différents modèles de personnes raisonnables soient à l’oeuvre. Que le modèle soit qualifié d’abstrait, mais qui tient compte des circonstances particulières, ou encore qu’il penche davantage vers le concret, le juge se demande toujours ce que lui-même aurait fait dans les mêmes circonstances. Un trait du portrait-robot de la personne raisonnable demeure certain : elle doit connaître et respecter les valeurs et les principes des chartes, dont le principe d’égalité.

EN:

A sign of societal values : human beings occupy more space in the Civil Code of Québec when compared with the Civil Code of Lower Canada in which interest was more directed towards ownership. In our era of charters of rights and pluralistic societies, it seems relevant to analyze the representations that Quebec courts have given of this human being in the law of obligations. The model of a reasonable person as representing the human person is analyzed in the law of civil liability, with regard to legal actions taken on the basis of sexual harassment and in the determination of contract validity and contents. The author concludes that, even if jurists frequently deal with the concept of a reasonable person in the law of obligations, they show little knowledge of the subject itself. It would seem that varying models of reasonable persons are at work. Whether the model is qualified as abstract, but which takes specific circumstances into account, or whether it gravitates closer to tangible issues, the judge always wonders what he himself would have done in the same situation. A composite sketch of the reasonable person remains certain : it must know and respect the values and principles enshrined in the charters, including the principle of equality.

FR:

La révision du Code civil brésilien concernant la protection des relations familiales impose de connaître les transformations sociales qui ont suscité un regain d’intérêt pour l’idée de codification. Répondre, dans une société pluraliste, aux besoins de constance, d’adaptabilité et d’universalité du droit s’avère un grand défi. Le désordre normatif et jurisprudentiel qui touchait le droit de la famille justifiait-il l’adoption d’un nouveau code pour organiser la société brésilienne ? La loi a-t-elle finalement réussi à établir un équilibre entre les anciennes règles concernant le mariage et la parenté et les nouveaux principes constitutionnels qui organisent la société ? Il semble intéressant de présenter la recodification du droit de la famille au Brésil, tout en se demandant dans quelle mesure le nouveau code brésilien aura permis de clarifier et d’unifier le droit concernant la protection de la vie familiale.

EN:

The revision of the Brazilian Civil Code with regard to the protection of family relations makes necessary the need to know the social transformations that have stimulated renewed interest in the concept of codification. In a pluralistic society, rising to answer the needs in substantive law for consistency, adaptability and universality is indeed a considerable challenge. Did the normative and jurisdictional confusion that affected family law justify the adoption of a new code to organize Brazilian society ? Has substantive law finally succeeded in striking a balance between the former rules concerning marriage and parental relations, and the new constitutional principles that organize society ? It seems interesting to present the re-codification of family law in Brazil, while dwelling on the question to what extent the new Brazilian Code will have made it possible to clarify and unify the legal concepts underlying the protection of family life.

FR:

L’article qui suit explore trois périodes de codification du droit de la famille au Québec, celle de 1866, celle du Code civil du Québec et la réforme de 2002. Malgré les différentes philosophies législatives à l’oeuvre lors de ces exercices de codification, l’auteure constate que la codification du droit de la famille participe d’une logique particulière. Son article démontre que le processus de codification du droit de la famille s’est transformé et qu’un nombre accru d’acteurs sociaux participe dorénavant au processus de production des normes. Malgré cette évolution, les juristes continuent de justifier les règles entourant la conjugalité et la filiation sur la base d’arguments transcendants, voire naturalistes. La rigidité des catégories ainsi créées limite la possibilité de renouvellement et d’évolution de ce domaine du droit.

EN:

In the ensuing paper, three periods of family law codification in Québec are investigated, namely the 1866 period, then the Civil Code of Québec and finally, the 2002 reform. Despite the varying legislative philosophies at work in these exercises of codification, the author observes that the codification of family law has evolved within the confines of a specific logical structure. The paper demonstrates that the process of family law codification has in fact undergone transformation and that an increasing number of social stakeholders are now taking part in the development of legislative norms. In spite of this evolution, legal scholars and practitioners continue justifying the rules underlying conjugality and the order of affiliation on the basis of transcendent and even naturalistic arguments. The rigidity of the categories thus spawned has limited the possibility of renewal and evolution in this field of law.

FR:

Toutes les sociétés construisent un discours destiné à donner un sens à la réalité concrète de la reproduction humaine. En Occident, l’institution de la filiation est au coeur de ce discours, marqué par des racines romano-canoniques. Relativement immuable et plutôt fidèle à ses origines pendant plusieurs décennies, le droit de la filiation a subi d’énormes bouleversements depuis quelques années, particulièrement au Québec. Or, la littérature juridique qui s’est intéressée à ce phénomène a surtout appuyé ses analyses sur des fondements positivistes sans se pencher sur la nature et le rôle de la filiation dans la vaste entreprise de la « subjectivation » humaine. L’objet du présent article est donc d’apporter un éclairage nouveau à cette branche du droit, en la considérant sous un angle particulier et inusité, celui de l’approche psychanalytique du droit. D’abord, l’auteure expose cette approche telle qu’elle a été élaborée par le juriste et psychanalyste français Pierre Legendre. Ensuite, elle crée un rapprochement entre cette approche et le droit de la filiation, plus particulièrement dans son aspect de codification.

EN:

All societies build their own discursive constructs to give meaning to the down-to-earth reality of human reproduction. In Western societies, the institution of filiation lies at the very heart of this discourse and bears the marks of Romano-canonical roots. Relatively unchanging and somewhat faithful to its origins for many decades, the legal framework surrounding filiation has undergone in the recent past enormous upheavals, particularly in Québec. Today, legal literature that has delved into this phenomenon has primarily founded its analyses on positivist grounds without examining the nature and the role of filiation in the vast undertaking of human “subjectivation”. The objective of this paper is to cast new light on this area of the law by considering it from a specific and uncommon angle, namely a psychoanalytical approach to law. To begin, the author exposes this approach as it has been developed by the French legal scholar and psychoanalyst, Pierre Legendre. She then creates a link between this approach and the law of filiation, more specifically in its codification dimension.

FR:

Le Code civil peut être envisagé dans une optique économique. À ce titre, il peut être considéré comme un ensemble de règles présidant à la circulation des biens et des richesses. Il constitue la traduction juridique de l’économie libérale dont il impose les règles. Il est l’organisateur des désirs et des besoins de l’individu.

Cette fonction semble remise en question de nos jours, dans la mesure où le contexte philosophique et économique actuel fait prédominer la valeur individuelle sur toute autre. L’individu se veut libre de disposer de lui-même, de son propre corps, à la recherche de son seul intérêt. Un tel désir se trouve légitimé par les progrès techniques et biologiques qui permettent une satisfaction croissante des besoins individuels.

Dès lors, le Code civil, qui a redécouvert le corps humain pour mieux le protéger, se heurte à la volonté individuelle qui veut en disposer librement. Le Code ne devient-il pas soumis aux valeurs individuelles et, par-delà, aux valeurs économiques ?

EN:

The Civil Code may be considered in an economic perspective. As such, it can be considered as a set of rules overseeing the exchanges of goods and wealth. It is the legal portrait of the market economy over which the Code imposes its rules. It is the organizing force underlying individuals’ desires and needs.

This function appears to be called into question nowadays, insofar as the current philosophic and economic context makes individual value prevail over all others. The individual wants freedom to dispose of his or her own life, body and quest for personal interests. Such a desire is legitimized by technical and biological progress that enables increasing satisfaction of individual needs.

As such, the Civil Code, which has rediscovered the human body so as to better protect it, collides with individualistic volition, which seeks to dispose of itself freely. Might it not then be that the Code has become subject to individual values and, further on, to economic values ?

FR:

Dans les deux grandes familles de codifications, c’est-à-dire, d’une part, la codification administrative et, d’autre part, la codification normative, la doctrine ne joue aucun rôle dans l’élaboration de la première, alors que son influence est décisive dans la seconde. Il peut même être affirmé que l’une des conditions d’édiction d’une telle codification est l’existence d’une doctrine suffisante. Les projets de code civil européen ou de code européen des obligations ne pourront ainsi se concrétiser qu’après l’élaboration d’une doctrine suffisante, qui est en cours. La doctrine joue aussi un rôle après l’entrée en vigueur des codes, quelles que soient leurs natures, mais, dans un premier temps, son rôle n’est pas très différent de celui qu’elle assume lorsqu’elle examine des règles non codifiées ; elle interprète. Les règles contenues dans les codes changeant cependant avec le temps, la doctrine cherche à maintenir la cohérence de l’ensemble, sauf à redevenir, dans un second temps, une force de proposition dont les travaux sont de nature à convaincre le pouvoir normatif de la nécessité ou de l’utilité de procéder à une recodification. La codification apparaît en définitive indissociable de la doctrine, même si les représentants de celle-ci n’en ont pas nécessairement conscience.

EN:

In the two large families of codifications, namely administrative codification and normative codification, doctrines of law do not play any role in the development of the former, while their influence is decisive in the latter. It may even be asserted that one of the conditions of enacting such a codification is the existence of an adequate doctrinal basis. As such, the projects for a European Civil Code or a European Code of Obligations may only materialize once adequate doctrine has been developed, which is currently underway. The systematic formulations of doctrine also play an important role once the codes are in force, of whatever nature they may be ; yet initially the role of doctrine is not much different from the one it assumes when examining non-codified rules : it interprets. In time, the rules in codes evolve while doctrine attempts to ensure overall consistency ; then further on in time, the workings of doctrine serve as a driving force to convince the normative power of the need or utility for proceeding with re-codification. It may be concluded then that codification after all seems to be inseparable from doctrine, even if the authors of doctrine are not necessarily aware of this dynamic tandem in evolution.

FR:

Après dix années d’application du Code civil du Québec, l’auteure a voulu vérifier si les objectifs de la nouvelle codification, de modernisation du droit et de revitalisation de la tradition civiliste québécoise, sont en voie d’être atteints. Examinée principalement sous l’angle de la pratique du droit des affaires, la question reçoit provisoirement une réponse nuancée.

EN:

Ten years after the coming into force of the Civil Code of Québec, the author has sought to determine whether the aims of the new codification to modernize the law and to invigorate the civilian tradition are in the process of achievement. A provisional assessment of the impact of the Code in the context of legal business practices leads to a qualified answer.

FR:

À partir d’une bibliographie des éditions commerciales du Code civil du Bas Canada parues depuis 1866, l’auteur trace un portrait de l’apparence physique du droit commun du Québec. C’est le Code civil en tant qu’objet qui retient son attention afin de lui permettre de repenser l’idée de « texte législatif » en fonction de sa matérialité comme livre. La forme matérielle du Code civil varie d’une édition à l’autre — typographie, documents connexes au Code, choix linguistiques, exactitude des textes, type de papier, etc. — et, à titre de support du travail d’interprétation, les éditions privées ont incontestablement façonné l’appréciation que l’on a du droit commun. L’article se termine par une liste bibliographique des différentes éditions du Code.

EN:

Basing himself on the bibliography of the commercial editions of the Civil Code of Lower Canada published since 1866, the author seeks to present a picture of Quebec’s common law based on its physical appearance. Treating the Civil Code as an object invites a rethinking the idea of “legislative text” which takes into account its shape as a book. This material shape varies enormously from one edition of the Code to another — type-face, documents reproduced alongside the Code, linguistic choices, precision in reproduction, type of paper, etc. — and, as the site for the effort associated with interpreting the code, the commercial editions have most certainly affected the manner in which the common law is understood. This article closes with a bibliography of the different editions of the Code.

FR:

Omnis definitio in jure civili periculosa est. Le principe selon lequel toute définition est périlleuse constitue l’une des idées séculaires véhiculées par la tradition de droit civil. Malgré cela, le Code civil français et, plus récemment, le Code civil du Québec contiennent tous deux un nombre important de définitions légales. Abordées du point de vue du lexicographe, ces définitions soulèvent la question de savoir à quel point elles doivent être prises en considération dans les dictionnaires juridiques : en présence d’une définition légale, le lexicographe devrait-il simplement la paraphraser ou devrait-il plutôt chercher à rendre compte du sens tel qu’il est véhiculé dans le discours juridique ? En étudiant les enjeux soulevés par cette question, le présent texte propose une démarche lexi-cographique qui relativise l’influence des définitions légales sur le contenu des dictionnaires de droit civil.

EN:

In the century-old tradition of ideas conveyed by the civil law, it has been repeatedly said that Omnis definitio in jure civili periculosa est, namely that any definition in law charts a dangerous course. Be that as it may, the French Civil Code and more recently, the Civil Code of Québec both contain a substantial number of legal definitions. When scrutinized by a lexicographer, these definitions raise the issue as to whether or not they must be reported in legal dictionaries : when confronted by a legal definition, should the lexicographer simply paraphrase it or should (s)he rather seek to give account of the meaning as it is conveyed in legal discourse ? By analyzing the critical issues raised by this practice, the following paper proposes a lexicographical approach that puts in perspective the influence of legal definitions on the content of civil law dictionaries.

FR:

La France, patrie des codes, connaît actuellement une grande effervescence en matière de codification, tant au sein des pouvoirs publics qu’en doctrine. Depuis une cinquantaine d’années, un vaste mouvement de codification à droit constant a été entrepris, alors que, parallèlement, plusieurs codes ont été rénovés en profondeur, comme le Code pénal ou le Code de procédure civile, et que le Code civil a fait l’objet d’une rénovation partielle particulièrement réussie.

L’enjeu de ces différentes codifications est d’abord technique : choisir une codification-compilation ou une codification-modification pour tenter au mieux de remédier à une crise des sources du droit qui nous affecte en restaurant une certaine sécurité juridique. Cependant, la question de la codification dépasse le seul cadre du droit positif : ses enjeux sont également politiques. La codification assure la cohésion géographique et sociologique d’une nation, voire lui permet de résister à des menaces culturelles venues de l’étranger, comme en témoigne l’exemple français.

EN:

France, the homeland of codes, is currently in the throes of enthusiasm over codification, both among government authorities and in the compilation of doctrine. For the past fifty years, a vast movement of law renewal through codification has been undertaken, while, at the same time, several codes have received in-depth revitalization, e.g. the Penal Code and the Code of Civil Procedure, while the Civil Code has been the subject of a partial and particularly successful renovation.

The critical factor underlying these various codifications is, in the first place, a technical one, namely to settle for a codification-compilation or a codification-modification in an attempt to remedy in the best possible manner a crisis in the sources of law that affects us by restoring a measure of jural security. Nonetheless, the issue of codification extends beyond the confines of substantive law and its stakes are also political. Codification ensures the geographic and sociological cohesion of a nation, even to the extent of making it possible to fend off cultural incursions from abroad, as seen in the French example.

FR:

Le temps passé, le temps présent et le temps futur sont tous significatifs pour la création normative. La codification semble avant tout s’ancrer dans le passé et faire un pari de stabilité sur le futur. En conséquence, elle peut être considérée comme inadaptée à une société en mouvement rapide. L’article propose une piste pour que la codification puisse prendre en compte l’évolution future, gage d’une bonne codification du xxi^e siècle.

EN:

The past, the present and the future are all significant in the creative drafting of legislative norms. Codification above all seems to plunge its roots into the past and then base its existence on stability in the future. Consequently, the codification process may be considered as unsuitable in a society in the throes of rapid evolution. The paper suggests a perspective that would allow codification to become future inclusive, a basis for solid codification in the twenty first century.

FR:

Les codes civils présentent des zones de résistance et de fragilité et les normes elles-mêmes sont résistantes ou fragiles selon les circonstances, les interprétations et les débats qui les entourent. L’évolution du Code civil du Québec pendant la dernière décennie offre de nombreux exemples d’évolution des normes qui tient pour partie à la résistance de celles-ci ou à leur fragilité par rapport aux besoins exprimés par les citoyens, aux interprétations des tribunaux ou à la pratique professionnelle. Par ailleurs, les changements normatifs étant inévitables, une partie de la réflexion de l’auteure porte aussi sur le modèle que la communauté juridique peut offrir en appui aux changements.

EN:

Civil codes reveal areas of resistance and fragility and the legal norms themselves are resistant or fragile depending on circumstances, interpretations and the debates that envelop them. The evolution of the Civil Code of Québec over the past decade illustrates numerous examples of evolutions in standards that issue in part from the resistance of such norms or their fragility as regards the needs expressed by citizens, court interpretations or professional practice. Moreover, since normative changes are inevitable, one part of the author’s thinking also relates to the model that the legal community may offer in support of such changes.

FR:

Le Code civil japonais est entré en vigueur en 1898. Trois professeurs japonais à l’Université de Tokyo ont alors été chargés de rédiger le Code civil sur la base d’un projet élaboré par un professeur agrégé français, G.E. Boissonade. Composé de cinq livres (I^er : « Partie générale », II : « Droit des biens », III : « Rapports d’obligation », IV : « Droit de la famille » et V : « Droit des successions » ), ce code proclame l’égalité de la capacité de jouissance, le caractère absolu de la propriété, l’autonomie de la volonté et la responsabilité civile fondée sur la faute. Les livres IV et V avaient été marqués par l’inégalité entre l’homme et la femme, mais ils ont été entièrement modifiés en 1947 en vue de la conformité avec le principe de non-discrimination de la nouvelle Constitution de 1946. Une commission permanente a été créée en 1949 en vue de la modernisation des codes : la Commission législative du ministère de la Justice. Néanmoins, il y a eu récemment des cas où des réformes proposées par cette commission ont été bloquées (le droit de la famille) ou encore où des modifications au Code civil ont été décidées sans participation de cette commission (baux immobiliers). En outre, la modernisation des termes des livres I, II et III du Code civil sans modification au fond du droit a été réalisée à la fin de 2004, indépendamment de l’avis de la Commission législative.

EN:

The Japanese Civil Code came into effect in 1898. Three Japanese professors at the University of Tokyo were charged to write the Civil Code on the basis of the draft prepared by a French professor, G.E. Boissonade. Composed of five books (I « General Part », II « Property Rights », III « Law of Obligations », IV « Family Law » and V « Law of Succession »), the Japanese Civil Code proclaims the equality of the enjoyment of civil rights, the absolute character of the property right, the autonomy of the will and the civil liability based on negligence. The family law had been characterized by the inequality between men and women, but was entirely amended in 1947 for the conformity to the principle of non-discrimination of the new Constitution of 1946. There is a standing commission for the modernization of the codes, « Legislative Commission of the Ministry of justice ». Nevertheless, there were recently cases in which reforms suggested by this Commission were blocked (family law) and in which modifications of the Civil Code were decided without the participation of the legislative Commission (real property lease). Moreover, the modernization of terms in books I, II and III of the Civil Code without amendment in substance was carried out at the end of 2004 independently of the legislative Commission.

FR:

Le mouvement de mondialisation rapproche de plus en plus le droit civil et la common law. Plus la norme internationale se développe, plus il existe une cohabitation obligatoire dont le défi est d’être cohérent et effectif. Le Code civil du Québec est un exemple d’une codification subissant l’influence du contexte international tant par son style de rédaction que par ses références au droit comparé. Il témoigne aussi fort bien du fait que la cohabitation des deux systèmes juridiques les plus importants au monde, common law et droit civil, est non seulement possible, mais aussi très enrichissante pour la règle de droit.

EN:

The globalization movement is drawing the civil law and common law systems ever closer together. The more international standards develop, the more these systems share common grounds where the challenge is one of remaining coherent and effective. The Civil Code of Quebec provides an example of codification undergoing the influence of international trends both in its style of drafting and by its references to comparative law. It also clearly bears witness to the fact that such sharing of common grounds among two of the world’s most important legal systems is not only possible, but also most enriching for the rule of law.

FR:

La codification du droit civil, quelle qu’en soit la forme, présente certains défis pour l’avenir. Le premier est d’apprivoiser le phénomène récent de la mondialisation ; le deuxième, de parvenir à gérer la tendance moderne de la complexification du droit ; et le troisième, enfin, d’éviter le morcellement de la normativité civiliste.

Pour parvenir à relever ces défis, le système de codification doit nécessairement se plier à une adaptation permanente, préserver sa hiérarchie particulière des sources qui le distingue de la common law et s’ouvrir à de nouveaux modèles, de nouvelles façons de dire le droit.

EN:

The codification of the civil law, regardless of the form it takes, offers genuine challenges for the future. The first such challenge involves “civilizing” the recent phenomenon of globalization ; the second, successfully managing the modern trend towards the hyper-complexity of the law and its manifestations ; then the third and last, avoiding the fragmentation of the systemic civil law approach to expressing the rules of law.

To successfully rise to these challenges, the codification of civil law must inevitably integrate means for its permanent adaptation, for preserving its unique hierarchy of sources that sets it apart from the common law approach, and for devising new models and new ways to systemically express the rules of law.