Vers un droit européen de la consommation : unifié, harmonisé, codifié ou fragmenté ?

Résumé

Les résultats atteints par l’intégration européenne dans le domaine de la politique de protection du consommateur sont considérables et concernent des aspects de plus en plus nombreux du droit privé des États membres de l’Union européenne. Une évaluation globalement positive de l’acquis communautaire dans ce domaine est faite au vu du degré élevé de protection dont bénéficie le consommateur sur le marché intérieur de la Communauté européenne. Ce succès est dû notamment aux conditions dans lesquelles s’est déroulé jusqu’à ce jour le processus communautaire d’intégration juridique dans le domaine de la protection du consommateur. Quatre caractéristiques principales sont ainsi mises en évidence, définies et illustrées : les caractères réflexif, minimal, évolutif et fragmenté du mode de rapprochement des droits en cours. Ces caractères contribuent à un processus d’intégration du droit qui concilie les impératifs liés à la réalisation d’un marché économique intérieur avec le souci tout aussi légitime de promouvoir les intérêts des consommateurs sur le marché élargi.

Abstract

Results obtained by European integration in the field of consumer protection policy have been considerable and they address an increasing number of issues in the private law of Member states within the European Union. An overall positive evaluation of the community experience in this area is conducted in view of the high level of protection afforded to consumers on the domestic market within the European Community This success is notably due to the conditions under which the community process of legal integration in the field of consumer protection has occurred. Four main characteristics, which are found in the way these law systems are coming together, are highlighted, defined and illustrated, namely their reflexive, minimal, evolutionary and fragmented aspects. These characteristics are contributing to the process of systemic legal integration that reconciles the imperatives linked to the materialization of an internal economic market, while promoting the equally justifiable interests of consumers in this enlarged market.