Les Cahiers de droit All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 46, Number 3, 2005

Table of contents (9 articles)

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    Changing Codes and Changing Constitutions
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    Que reste-t-il du transfert consensuel de la propriété des biens meubles en droit canadien ? Considérations sur la codifcation d’un principe dans un système bijuridique
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    La Déclaration de Doha sur la santé publique : la bonne prescription ? Une perspective historique sur le débat concernant la protection par brevet des médicaments
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    Conceptions abénakies des droits ancestraux

Note

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    Note lexicographique : cy-près

Chronique Bibliographique

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    Livres reçus

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