Les Cahiers de droit

Volume 46, Number 3, 2005

Table of contents (9 articles)

  • Changing Codes and Changing Constitutions
  • Que reste-t-il du transfert consensuel de la propriété des biens meubles en droit canadien ? Considérations sur la codifcation d’un principe dans un système bijuridique
  • La Déclaration de Doha sur la santé publique : la bonne prescription ? Une perspective historique sur le débat concernant la protection par brevet des médicaments
  • Conceptions abénakies des droits ancestraux
  • Note

    1. Note lexicographique : cy-près

    Chronique Bibliographique

  • Livres reçus
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