La garantie d’accès aux services de santé : analyse de la proposition québécoise

Résumé

Le gouvernement du Québec a répondu à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Chaoulli en introduisant le mécanisme de la garantie de soins comme solution aux délais d’attente déraisonnables. L’analyse du document Garantir l’accès : un défi d’équité, d’efficience et de qualité, et du projet de loi n^o 33 qui a suivi, révèle que ce n’est pas un mécanisme qui est proposé mais bien deux mécanismes distincts de garantie d’accès : une garantie publique et une garantie du type public-privé, qui n’ont de commun que les apparences.

Le premier mécanisme de la garantie publique est déjà pratiquement fonctionnel dans les secteurs de la cardiologie tertiaire et de la radio-oncologie, même s’il n’en porte pas le nom. En effet, une réforme a été engagée dans ces domaines depuis quelques années et donne à l’heure actuelle des résultats probants. Il s’agirait d’un développement prometteur pour le réseau public de santé du Québec.

La proposition québécoise ajoute par ailleurs un autre mécanisme de garantie, que nous avons qualifié du type public-privé, afin de bien le distinguer de la garantie publique. Ce type de garantie pose problème. La filiation conservatrice, son couplage à l’ouverture à l’« assurance privée duplicative » pour les mêmes soins et l’introduction de l’entreprise privée à but lucratif comme délégataire de la prestation de certains soins nous permettent d’anticiper que l’un des principaux effets de la garantie du type public-privé ne serait pas de réduire les délais d’attente dans le réseau public, mais bien d’appuyer, ou de garantir, la création d’un système parallèle de soins privés. Le projet de loi n^o 33 déposé à la fn de la session parlementaire en juin 2006 confirme cette approche. L’intérêt public des Québécois serait mal servi par un tel virage.

Abstract

The Quebec Government’s response to the Chaoulli Supreme court decision about unreasonable waiting times and private health insurance has been to introduce guaranteed limits on wait time for certain health care services. In this paper we examine two documents : the White paper, or Guaranteeing Access : Meeting the challenges of equity, effciency and quality, and Bill 33, tabled in June 2006. An analysis of these documents shows that the Government is suggesting not one but two separate guarantee mechanisms quite different from one another : the public guarantee on the one hand and the public-private guarantee on the other.

The first one, the public guarantee, is for all practical purposes already in place, even if not called as such, for tertiary cardiology and radiation oncology services. Results of the use of this mechanism in the past few years have shown drastic improvement to access to care. We welcome the expansion of the public guarantee for healthcare services in Quebec.

However, the Quebec proposal also introduces a second type of guarantee, the public-private one, for which we express strong reservations. This guarantee is linked to staunch conservative ideology, as found in Canada and elsewhere, and it is part and parcel of the introduction of private health insurance for medical and hospital services, as well as the delegation of public services to profit-seeking private enterprises. Its main impact over the mid to long term would be the support of the legalization and expansion of private surgical facilities and, more broadly, the implementation of a parallel system of private medical and hospital care in Quebec. The public interest of Quebeckers would be poorly served by such an initiative.