Abstracts
Résumé
La sécurité de la personne et des biens du consommateur constitue un corollaire incontournable du développement des produits et services qui lui sont offerts. Dans le présent article, les auteures veulent démontrer que, tout en suscitant un intérêt marqué de la part du législateur et des tribunaux, la sécurité des consommateurs soulève des difficultés importantes du point de vue de la cohérence, en mettant en parallèle les règles préventives et celles qui sont propres aux sanctions civiles. Cette analyse croisée fait ressortir non seulement des différences fondamentales entre ces deux registres d’intervention, mais également des incohérences notables à l’intérieur de chacun d’eux. Dans le contexte des règles préventives, les différents paliers législatifs privilégient l’énoncé de règles précises et bien délimitées, plutôt qu’un principe général de sécurité des usagers. Les sanctions civiles, quant à elles, sont marquées par une multiplicité de règles qui résulte de la coexistence du régime contractuel (de droit commun ou issu de la Loi sur la protection du consommateur) et du régime extracontractuel. Ce déficit de cohérence, de façon plus globale, se présente comme un obstacle à l’objectif de protection de la sécurité auquel le consommateur devrait pouvoir légitimement aspirer.
Abstract
As new products and services continue to be developed and offered to consumers, it is essential to protect the personal safety of consumers and the security of their property. This paper attempts to demonstrate that while this issue is considered important by legislators and judges, significant difficulties remain, owing to a lack of coherency in the law, which becomes apparent when one analyses the preventive rules set in place concomitantly with applicable civil sanctions. Not only does this comparative analysis emphasize the fundamental differences underlying both sets of rules, it also illustrates the important inconsistencies found in each of them. With regard to preventive rules, the various legislatures prefer the drafting of strict and well demarcated rules rather than adopting a general principle respecting consumer safety. As for civil sanctions, they are characterized by a multiplicity of rules resulting from the coexistence of contract law (emanating from the general law or the Consumer Protection Act) and extracontractual liability. Generally speaking, this lack of consistency proves to be an obstacle hindering the objective of protecting the security to which consumers should legitimately be entitled.