Les Cahiers de droit

Volume 49, Number 2, juin 2008

Table of contents (10 articles)

  • Le problème de la qualification juridique de l’action administrative négociée : un défi aux catégories classiques du droit ?
  • Quel droit à l’égalité pour les non-citoyens ? Réflexion inspirée de l’affaire Charkaoui
  • Le statut de la réserve de propriété en matière mobilière au Québec et en Ontario
  • Notes

    1. Charitable according to whom ? The clash between Quebec’s societal values and the law governing the registration of charities
    2. Interprétation large et libérale et interprétation contextuelle : convergence ou divergence ?

    Chronique bibliographique

  • Livres reçus
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