L’évolution à la pièce de la défense d’erreur de droit : l’erreur attribuable aux conseils inexacts d’un juriste ou aux jugements des tribunaux fut-elle laissée à la dérive ?

Résumé

Depuis la seconde moitié du xx^e siècle, plusieurs systèmes juridiques ont reconsidéré leur position de principe devant la défense d’erreur de droit. Si le droit pénal canadien ne fait pas exception, il se distingue toutefois par la singularité du processus d’évolution mis en place. En effet, le droit canadien, contrairement au droit français et au droit sud-africain, a maintenu l’interdiction de principe de cette défense tout en aménageant en parallèle une longue série d’exceptions à cette règle. Nous verrons que ce processus de modernisation n’est pas idéal puisqu’il mène à la création ad hoc de catégories rigides qui ne s’appuient pas sur un principe unificateur clair. Cette lacune est particulièrement évidente au moment de l’examen du sort réservé à la défense d’erreur de droit attribuable aux conseils inexacts d’un juriste ou aux jugements des tribunaux en droit canadien, français et sud-africain.

Abstract

Since the second half of the xx^th century, many legal systems have reconsidered their position with regard to the defence of mistake of law. This is also true of Canadian criminal law, although it stands out owing to its peculiar evolution on this issue. Indeed, Canadian law, contrary to French law and South-African law, has maintained the principle of barring this defence while at the same time admitting a long list of exceptions to the rule. As we shall see, this modernization process is far from ideal since it leads to the ad hoc creation of rigid categories that are not based upon a clear unifying principle. This deficiency is especially obvious when comparing the outcome of a defence of mistake of law arising out of a court decision or solicitor’s opinion under Canadian, French and South African law.