Abstracts
Résumé
Depuis le début des années 70, les autorités publiques canadiennes interviennent pour protéger la qualité de l’environnement, les habitats et les populations d’espèces sauvages en se fondant principalement sur la loi pour prescrire des obligations aux personnes exerçant des activités susceptibles d’être la source d’une atteinte à la qualité de l’environnement et à sa biodiversité. Dans le souci de faire respecter les obligations environnementales et d’envoyer un message clair, à savoir que la protection de l’environnement est une valeur fondamentale au sein de la société canadienne, les législateurs fédéral et provinciaux ont systématiquement fait appel au droit pénal pour en sanctionner les contraventions. Les auteures posent un regard critique sur l’effectivité du droit pénal de l’environnement au Canada en scrutant le message envoyé actuellement, par le droit pénal, son application administrative et sa sanction judiciaire, aux personnes régulées quant à l’importance de respecter la législation environnementale. Elles passent en revue l’arsenal des peines contenu dans la législation environnementale ainsi que les politiques d’application élaborées par l’administration publique et les règles judiciaires de détermination de la peine au Canada. Les résultats de leur recherche montrent qu’en pratique le droit pénal de l’environnement est peu redoutable au Canada et qu’une meilleure coordination doit être recherchée, entre les objectifs législatifs et les interventions administratives et judiciaires en matière d’application et de sanction de la loi, et ce, pour que le droit répressif soit pleinement effectif.
Abstract
Since the early 1970’s, public authorities in Canada have taken measures to safeguard the quality of the environment, wildlife and its habitats, mainly through the law, by imposing obligations on those carrying on activities likely to be a source of damage to environmental quality and its biodiversity. To command respect and send a clear message, namely that environmental protection is a fundamental value in Canadian society, both federal and provincial legislators have systematically turned to penal law to sanction any breaches. The authors present a critical view regarding the effectiveness of Canadian penal law relating to the environment by analyzing the message currently being sent via penal norms, their implementation by the administration and sanction by the Courts, to potential offenders, concerning the importance of compliance with environmental legislation. They review the arsenal of penal sanctions contained in environmental legislation as well as enforcement policies set forth by the administration and the judicial rules regarding sentencing in Canada. The results of their research reveal that in practice environmental penal law is not particularly intimidating in Canada and that improved coordination must be sought between legislative objectives and administrative and judicial interventions regarding legal enforcement and compliance, for such legislation to become fully effective.