Abstracts
Résumé
La détermination de la nature du contrat passe par l’analyse des obligations en vue de déterminer l’obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Tout processus de qualification entraîne l’application d’un ou plusieurs régimes législatifs spécifiques. Le législateur a cru bon, au fil du temps, de réglementer diverses formes contractuelles, en particulier les contrats nommés. Sont opposés à ceux-ci les contrats innommés, pure création extralégislative.
Dans sa pratique, le juriste tentera d’abord de lier le contrat aux modèles nommés connus et prévus par le législateur, que ce soit en lui donnant un seul nom ou en reconnaissant la nature mixte de la convention. L’indivisibilité des obligations tend vers la qualification unitaire, tandis que l’impossibilité de hiérarchiser les obligations tend vers la qualification distributive.
Dans l’éventualité où ces tentatives ne seraient pas concluantes, une qualification innommée devrait être choisie. Il faut, par ailleurs, distinguer l’innommé qui dérive d’un autre contrat connu (atypique) de l’innommé qui est une création originale (typique).
Abstract
The nature of a contract is determined by the analysis of the obligations contained in the contract and the identification of a « fundamental obligation » or a « characteristic prestation ». Any characterization process aims towards the application of one or several specific legal regimes. The law recognizes many contractual forms, which are deemed « nominate contracts », as opposed to « innominate contracts », which are the result of a practical application.
Once the fundamental obligations are identified, the jurist will try to associate a given contract with the nominate contracts. It may be related to a single nominate contract or to several of them in the case of a mixed contract. Indivisibility of obligations points in the way of a singular characterization, while absence of hierarchy points in the way of a distributive characterization.
If nominate contracts are inapplicable, an innominate contract will be found to exist. Different innominate contracts must be distinguished as they can be atypical (when derived from known models) or typical (when constituting original creations).