L’eau, une ressource collective : portée de cette désignation dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection - Cantin Cumyn, Madeleine (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2010)
Prenant son assise dans le Code civil du Québec, la loi sur l’eau adoptée en 2009 formule des règles de gouvernance de l’eau douce qui sont indépendantes des concepts de droits exclusifs ou patrimoniaux.