FR:

La présente étude a pour objet l’obligation de négocier des changements constitutionnels voulus par une majorité claire de la population d’une province. Il s’agit en fait d’examiner l’applicabilité de l’obligation de négocier, formulée par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, à des projets de modification constitutionnelle autres que l’accession du Québec à l’indépendance politique. En s’appuyant sur l’analyse des sources, des fondements, du rang, du caractère directement exécutoire et de la « justiciabilité  » de l’obligation de négocier, les auteurs arrivent à préciser le sens et la portée de cette obligation qui pèse sur les autorités fédérales et provinciales. Or, la place de l’obligation de négocier dans la hiérarchie des normes et les termes généraux employés par la Cour suprême pour définir cette obligation militent manifestement en faveur d’un large domaine d’application de l’obligation à tout projet de modification constitutionnelle voulue par une majorité claire de la population d’une province. Bien que le contrôle judiciaire de cette obligation demeure, en tout état de cause, limité par le contenu somme toute modeste de l’obligation de négocier, de même que par les dimensions proprement politiques des négociations, l’obligation de négocier reste susceptible de donner lieu à des litiges concrets dont la justiciabilité pourrait amener la Cour suprême à sanctionner le non-respect de cette obligation.

EN:

The purpose of this enquiry is the obligation to negotiate constitutional changes sought by a clear cut majority of a province’s population. As such, it involves examining the applicability of the obligation to negotiate as formulated by the Supreme Court in the Reference re Secession of Quebec relating to projected constitutional amendments other than Québec’s accession to political independence. Based upon an analysis of the sources, grounds, order, immediate enforceability and justiciability of the obligation to negotiate, this enquiry makes it possible to understand the meaning and scope of this obligation that weighs upon federal and provincial authorities. As such, the place occupied in the hierarchy of norms and general terms used by the Supreme Court to define this obligation obviously militates in favour of a wide berth of application in the obligation concerning any constitutional amendment project sought by a distinctly clear majority of a province’s population. While the judicial review of this obligation remains in any case limited by and large to the modest content of the obligation to negotiate as well as by the clearly political dimensions of any negotiation, the obligation to negotiate remains likely to raise tangible discords whose justiciability could lead the Supreme Court to sanction the non-respect of this obligation.

FR:

Dans l’article qui suit, l’auteur définit ce que pourrait être le domaine de recherche « droit et pédagogie » en faisant l’inventaire des publications pouvant s’y intégrer et servir de fondements. Trois grandes approches orientent la démarche d’exploration de ce domaine de recherche : le droit de la pédagogie, le droit comme pédagogie et le droit dans la pédagogie. Chacune permet d’explorer une autre dimension de la relation qu’entretiennent, ou pourraient entretenir, la justice et l’école, deux institutions étatiques chargées, entre autres, de réguler les comportements des individus. L’article se termine par une analyse critique du livre de Violaine Lemay, Évaluation scolaire et justice sociale, seul ouvrage québécois à se réclamer ouvertement du droit et de la pédagogie.

EN:

This article lays the groundwork for a new research field, law and pedagogy, by compiling and exploring the publications that could be included in and form the basis for the new field. The domain may be tentatively explored from three angles : the law of pedagogy, the law as pedagogy and the law in pedagogy. Each angle leads to the examination of a single dimension of the relationship that links, or could link, the public institutions of justice and education, responsible among other things for regulating individual behaviour. The article ends with a critical analysis of Violaine Lemay’s Évaluation scolaire et justice sociale, the only book by a Quebec author to focus specifically on the topic of law and pedagogy.

FR:

En droit pénal canadien, deux formes d’homicide entraînent la condamnation de celui qui crée une vive émotion de peur chez autrui, engendrant incidemment son décès. D’abord, l’homicide provoqué par la peur mentionné à l’article 222 (5) (c) du Code criminel incrimine celui qui cause la mort d’une autre personne en portant cette dernière, par des menaces ou la crainte de quelque violence, à faire quelque chose qui entraîne son décès. Ensuite, l’homicide par influence sur l’esprit mentionné à l’article 222 (5) (d) rend coupable celui qui cause la mort d’un être humain, précisément d’un enfant ou d’une personne malade, en l’effrayant volontairement. La spécificité de tels crimes suscite plusieurs questionnements. Faut-il tenir responsable celui qui apeure lorsque la mort résulte d’une réaction démesurée de la victime devant la peur ? Est-il pertinent de condamner celui qui apeure une autre personne lorsqu’une telle conduite engendre des conséquences tragiques qui ne sont ni voulues ni même envisagées ? Dans quelle mesure convient-il de considérer les caractéristiques personnelles de la victime lorsque celles-ci témoignent d’une particulière vulnérabilité quant à la peur ?

L’auteure tente de répondre à de telles interrogations dans l’article qui suit. La première partie aborde l’actus reus de l’homicide, soit la suffisance du lien de causalité lorsqu’une vive émotion de peur engendre la mort. La seconde partie est consacrée à la mens rea d’un tel crime, c’est-à-dire à l’intentionnalité exigée chez l’instigateur de la peur afin que sa responsabilité criminelle soit retenue. Inspirée par une jurisprudence canadienne, anglaise et australienne, l’auteure conclut en formulant une triple proposition afin de garantir une meilleure répression juridique de la peur en matière d’homicide.

EN:

In Canadian criminal law two types of homicide entail the condemning of a person who provokes in another person deadly emotions of fear that unexpectedly causes that person’s death. First of all, homicide caused by fear under Section 222 (5) (c) Cr. C. incriminates anyone who causes the death of another person either by making threats or menacing some form of violence in order to induce that person’s fear of impending violence so as to perform some act that causes death. As such, homicide by exercising influence on volition under Section 222 (5) (d) Cr. C. makes guilty a person who causes the death of a human being, especially of a child or a sickly person by deliberately instilling fear in such persons. The specific nature of such crimes raises many questions. Must a person be held liable for having frightened another person when death results from a hypersensitive reaction of the deceased confronted with fear ? Should the person who instils fear when such behaviour causes tragic consequences that were neither sought nor even imagined by the perpetrator ? To what extent should one take into consideration the personal characteristics of the victim when they illustrate specific vulnerability when confronted by fear ?

This article seeks answers to such questions. The first part dwells upon the actus reus of the homicide, namely considering the sufficiency of the causal link when a powerful emotion of fear causes death. The second part focuses upon the mens rea of such a crime, namely the intent required of the perpetrator of fear such that his or her criminal liability is upheld. Inspired by Canadian, British and Australian jurisprudence, the author concludes by formulating a triple proposition so as to guarantee enhanced legal repression of fear in matters of homicide.

FR:

La doctrine libérale, volontariste et individualiste pense qu’en vertu du consentement exprimé les prestations obligationnelles doivent recevoir exécution. En dehors des situations qui sont légalement prévues, nul ne peut se plaindre du défaut ou du déficit d’intérêt une fois que le contrat est conclu. L’équilibre contractuel est alors réalisé par le simple fait de l’acceptation des deux parties de contracter. Il s’agit de la coexistence des intérêts qui est caractéristique de la responsabilisation des contractants. Au demeurant critiqué, le principe de l’autonomie de la volonté ne peut plus être l’unique paradigme de gestion des relations obligationnelles. Leur configuration contemporaine est caractérisée par la prédominance de l’unilatéralisme et des pouvoirs contractuels. Cette double réalité contrarie la théorie du consentement. Phénomène déjà connu avec l’arrivée des contrats d’adhésion, la contractualisation de masse engendre aujourd’hui des contrats de dépendance encore appelés des « contrats de pouvoir ». L’objectif à atteindre est la maximisation des profits, soit l’efficience économique. Le contrat contemporain est donc malade de ses rapports de pouvoir et de dépendance, malade dans l’un de ses éléments essentiels qui est le consentement, malade par la presque négation des intérêts de la partie qui se trouve en situation de vulnérabilité, malade pour tout dire dans sa théorie générale. D’un contrôle de l’équilibre contractuel axé sur le rapport d’obligations, il serait souhaitable d’opérer un décentrement de cette vérification vers les pouvoirs contractuels.

EN:

Liberal, planned and individualistic doctrine assumes that by virtue of expressed consent, requisite performance must be carried out. In the absence of legally intended situations, no one can complain about defaulting or lack of interest once a contract is concluded. Contractual equilibrium is therefore achieved by the mere fact that both parties have agreed to enter into a contract. This is the coexistence of interests that is characteristic of the contracting parties’ sense of responsibility. While criticized, the principle underlying wilful autonomy can no longer be the sole paradigm in the management of such reciprocal obligations. The contemporaneous configuration thereof is characterized by the predominance of unilateralism and contractual powers. This double reality runs counter to the theory of consent. This phenomenon, already known via the appearance of standard-form or adhesion contracts, flourishes owing to the boom in massive subservient contracting instruments characterized by one-sided dependency or leveraged powers. The ultimate goal is to maximize profits : namely economic efficiency. Contemporary contracting suffers from ill-health owing to the rapport between power and dependency, agonizing from one of its essential components i.e. consent, ailing due to the virtual negation of the interests of the party most vulnerable, sick to the core in the workings of its general theory. From control over contractual equilibrium based upon the give and take of obligations, it would be more worthwhile to implement a shift by decentralizing this verification with regard to contractual powers.

FR:

Dans l’article qui suit, le dernier d’une série de trois, les auteurs poursuivent leur réflexion sur le passage d’une compréhension individuelle de la théorie des contrats à une conception reflétant davantage la complexité polyphonique et intersubjective de la relation obligationnelle. À cette fin, ils appliquent les approches dialogique et polyphonique, qui concernent l’altérité discursive et la non-unicité du sujet parlant en linguistique, à la matière contractuelle. Dans un premier temps, et afin d’élaborer des définitions fonctionnelles des deux notions en question, ils cherchent à établir la pertinence et le rôle que peuvent jouer le dialogisme et la polyphonie au sein du droit des contrats. Dans un deuxième temps, ils s’attachent à l’analyse discursive du contrat comme pratique sociale afin d’évaluer le poids des considérations intralinguistiques et extralinguistiques en matière d’analyse contractuelle. Dans un troisième temps, enfin, ils démontrent comment le modèle proposé peut s’appliquer de façon concrète. Leur objectif final est de faire un autre pas vers l’intégration des concepts de dialogisme et de polyphonie dans la notion de contrat de droit privé et vers la compréhension de la raison d’être de tels phénomènes dialogiques et polyphoniques dans l’univers juridique.

EN:

In this article — which is the last in a series of three — the authors further develop their critical reflections on the transition from an individual understanding of contract theory to considerations that more explicitly illustrate the polyphonic and intersubjective complexity of the obligational relationship. To this end, borrowing from the field of linguistics, they apply the conceptual approaches of dialogism and polyphony, which relate to discursive alterity and the non-uniqueness of the speaker, to the contract matter. First of all, in order to elaborate functional definitions of these two notions, they seek to establish the relevance and the part that dialogism and polyphony may play in contract law. They then turn to the discursive analysis of the contract as a social practice in order to measure the significance of intra- and extra-linguistic considerations in relation to contractual analysis. Lastly, they demonstrate how the proposed model may be applied to authentic contract texts. The ultimate objective is to take another step towards the integration of dialogism and polyphony into the private law conception of the contract and towards the understanding of the raison d’être of such dialogical and polyphonic phenomena in the field of law.

EN:

Some of Marcel Aymé’s most delightful work concerns charming rogues, protagonists who lack the heroism of moral outlaws such as Robin Hood or the golem of Jewish literature but act outside the rule of law in a way that is psychologically if not always morally coherent. On other “law and literature” occasions, Aymé employs what is sometimes called fantasy, but has the sardonic bite of magical realism — what this analysis considers “magical legalism”, where individuals circumvent physical, natural, and positive law in attempts to achieve pure self-expression or egocentric notions of justice.

FR:

Les oeuvres de Marcel Aymé traitant de « coquins charmeurs » sont parmi ses plus attachantes. Ces personnages ne manifestent pas l’héroïsme d’un Robin des bois ou d’un golem de la littérature juive, mais leur comportement, qui reste en dehors de la règle de droit, demeure cohérent sinon sur le plan moral, du moins sur le plan psychologique. Ailleurs, Aymé juxtapose droit et littérature dans des histoires qui pourraient être qualifiées de fantaisistes, mais qui possèdent aussi le mordant du réalisme magique. Dans cette analyse, l’expression de « légalisme magique » s’applique aux situations où des individus contournent le droit — physique, naturel et positif — dans une tentative de s’exprimer sur le plan personnel ou de tirer parti d’une vision égocentrique de la justice.