Le fichage fédéral de la délinquance sexuelle et l’érosion des principes de justice criminelle et punitive - Beausoleil-Allard, Geneviève (Les Cahiers de droit, 2013)
Dans l’article qui suit, l’auteure examine certains des problèmes juridiques que soulève le fichage de la délinquance sexuelle prévu par le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Les tribunaux supérieurs qui se sont penchés sur la constitutionnalité de ce fichage l’ont déqualifié comme peine de nature criminelle, entraînant ainsi une érosion des règles constitutionnelles propres à la peine et des principes de la justice criminelle et punitive. L’auteure soutient que ce fichage présente pourtant toutes les caractéristiques d’une peine de nature criminelle et qu’il devrait, par conséquent, respecter les principes de la justice naturelle, les principes constitutionnels propres à la peine et les principes de la pénologie canadienne.