Le juge qui crée le droit est-il un juge qui gouverne ?

Résumé

Le gouvernement des juges est devenu un spectre par l’entremise de l’exemple de la Cour suprême américaine. L’élargissement de la saisine à l’opposition parlementaire en révèle les enjeux politiques, alors que l’entrepreneuriat contentieux du citoyen dévoile la suprématie matérielle des droits fondamentaux. Le double filtre relatif à la question prioritaire de la constitutionnalité n’est-il pas le symptôme de la défiance du corps politique français à l’égard du juge ? Désormais, le juge constitutionnel rétablit la vérité des urnes et régule les pouvoirs institués. Par ses avis et ses décisions relativement à la cohabitation, à l’alternance et à la vacance du pouvoir, il gère les crises politiques. En matière administrative, le juge peut créer le droit sans nécessairement gouverner, tandis qu’en matière constitutionnelle et pénale il peut gouverner sans créer le droit. Il gouverne en étant l’interprète de la loi dont il détermine la signification officielle. N’ayant ni l’épée ni la bourse, il a un pouvoir d’injonction, garantie de l’exécution de ses décisions. Le dialogue des juges est un moyen de contestation des ordres juridiques nationaux et de diffusion d’une manière de dire le droit.

Abstract

Government by the judiciary has become a spectre through example set by the American Supreme Court. The expanding of seisin to parliamentary opposition sheds light upon what is politically at stake while citizen’s contentious entrepreneurship discloses the material supremacy of fundamental rights. Is the dual filter relating to the priority issue of constitutionality not the synonym of the French political corps’ defiance with regard to the judiciary ? Henceforth, constitutional judges re-establish the truth of the ballot box and regulate instituted powers. By their opinions and decisions relating to cohabitation, alternating and vacancy of power, the judges oversee political crises. In administrative issues, judges may create law without necessarily governing in constitutional and penal matters and they may govern without creating law. They govern by acting as interpreters of the law from which they construe official meaning. Without glaive or bursary, they are endowed with powers of restraint and the guarantee of performance of their decisions. The dialogue of their lordships is a means of challenging national orders of enforcement and the propagating of a manner in which the law is made known.