Les Cahiers de droit

Volume 55, Number 3, September 2014

Table of contents (11 articles)

  • L’autonomie gouvernementale autochtone et l’option de loi en matière de statut personnel
  • La législation bilingue du Nouveau-Brunswick
  • La prépondérance étatique et les compétences municipales sur l’eau et le forage : étude de la validité d’un règlement de la Ville de Gaspé
  • La judiciarisation et le non-recours ou l’usurpation du droit du logement – le cas du contentieux locatif des HLM au Nunavik
  • Le pouvoir de délimiter le domaine de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement
  • Une tentative de clarification de la présomption de respect des valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés
  • Chronique bibliographique

  • Livres reçus
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