Les conditions de la validité d'un contrôle strict de l'utilisation du sol

Résumé

La planification du territoire est une responsabilité partagée entre le conseil d'une municipalité régionale de comté et le conseil municipal. Cette responsabilité devient une obligation dont la mise en place graduelle est prévue par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Certains règlements d'urbanisme comme le zonage, le lotissement et la construction, doivent être conformes à la planification ce qui, toutefois, n'offre pas de garantie quant à leur validité.

Le nouveau contexte juridique suscite des interrogations et nous amène à revoir les critères de validité des règlements d'urbanisme développés par la jurisprudence traditionnelle. Ces réflexions s'adressent au planificateur, qui doit avoir une vue d'ensemble du processus et de ses implications juridiques, et à l'avocat, qui doit développer des arguments dans un contexte de droit en définition.

Abstract

Community planning is a responsibility shared between the regional county council and the local municipal council. This responsibility is becoming a requirement, the implementation of which is anticipated by the Act Respecting Land Use and Development. Local planning bylaws, such as zoning, subdivision control or building standards, must conform to the planning concepts. This alone, however, does not guarantee the validity of such bylaws.

This new legal context has raised questions and led to a review of criteria for validity developped in traditional jurisprudence. This rethinking applies to the planner who needs an overall view of the process and its legal implications as well as to the lawyer who must develop arguments in an evolving legal framework.