L'entreprise qui fait partie intégrante de l'entreprise fédérale

Résumé

Dans cet article, l'auteure étudie la nature de l’entreprise considérée faire partie intégrante d'une entreprise fédérale principale ou d'un organisme gouvernemental fédéral. Elle passe également en revue les critères utilisés par les tribunaux pour identifier ces entreprises. À ce sujet, elle commente plus particulièrement deux décisions récentes rendues l'une par la Cour suprême du Canada dans Central Western Railway Co. c. Travailleurs unis des transports l'autre par la Cour d'appel du Québec dans Groupe Admari Inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics.

Abstract

In this article, the author examines the nature of the undertaking considered as an integral part of a core federal undertaking or a branch of the federal government. She then reviews tests used by the courts for identifying such undertakings. To this end, she more specifically comments on two recent decisions, one handed down by the Supreme Court of Canada in Central Western Railway Co. v. United Transportation Union and the other, by the Quebec Court of Appeal in Groupe Admari Inc. v. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics.