L’indemnisation des victimes d’actes criminels et l’impossibilité psychologique d’agir : une réforme à deux vitesses - Valentini, Mathilde (Les Cahiers de droit, 2015)
L’article qui suit explore le traitement réservé aux victimes d’actes criminels qui revendiquent leurs droits à l’extérieur des délais prescrits en invoquant que leur silence est dû à des motifs d’ordre psychologique. Dans un premier temps, l’auteure étudie l’essor de la notion d’impossibilité psychologique d’agir telle qu’elle a été développée par les tribunaux de droit commun comme motif de suspension de la prescription. Dans un deuxième temps, l’auteure examine la manière dont est appliqué l’article 11 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels par le Tribunal administratif du Québec. Ce dernier a adopté une approche libérale et accepté plusieurs motifs d’ordre psychologique pour renverser la présomption de renonciation prévue dans cette disposition. Dans un troisième temps, enfin, l’auteure critique la récente réforme de 2013, qui a permis une augmentation significative des délais en matière civile, mais s’est contentée d’une prolongation symbolique du délai celui prévu par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.