Le travailleur derrière le produit artistique : la protection de « l’artiste » dans ses rapports de travail avec les personnes qui retiennent ses services en vertu de l’interprétation donnée à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma - Choko, Maude (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2017)
Dans la foulée de la Recommandation relative à la condition de l’artiste de l’Unesco et à la suite de revendications en ce sens par certaines associations d’artistes, le Québec s’est doté d’un régime législatif encadrant spécifiquement les relations du travail des artistes en 1987, soit la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Ce régime favorise la représentation collective des artistes visés et la conclusion d’ententes collectives de travail établissant des normes minimales de travail. Il est intéressant de s’attarder à l’interprétation que les instances décisionnelles spécialisées chargées de l’application de la Loi ont donné aux différents éléments influençant le champ d’application de celle-ci. Tant la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP), de 1987 à 2009, que la Commission des relations du travail (CRT), de 2009 à 2015, ont eu recours à la théorie de l’interprétation des lois pour justifier leur lecture de l’étendue de la protection de la Loi. La présente analyse de cette jurisprudence vise, dans un premier temps, à mettre en lumière comment ces instances ont défini les objectifs de la Loi. Cela permet, dans un second temps, de porter un regard critique sur les choix interprétatifs qu’elles ont faits lors de l’application de la Loi, tant au niveau de la définition de l’objet visé par celle-ci (le travail artistique) que du sujet visé (l’artiste). Le texte dresse un bilan comparatif entre les approches de la CRAAAP et de la CRT, et la mesure dans laquelle leur interprétation respective permet de rencontrer les objectifs que chaque instance considère être ceux de la Loi, alors qu’un récent remaniement des tribunaux du travail a entraîné un nouveau transfert des compétences pour l’application de la Loi vers le Tribunal administratif du travail depuis janvier 2016.