La réalisation forcée des propriétés intellectuelles en droit français - Hugon, Christine (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2018)
Si, a priori, aucun obstacle théorique ne s’oppose à ce que les propriétés intellectuelles puissent, comme l’ensemble des droits incorporels appartenant au débiteur, être l’objet d’une saisie, la pratique révèle que ces saisies sont rares. La réticence des professionnels du droit à mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée sur ce type de biens étonne en raison de la valeur attachée à certains d’entre eux. Il convient alors de s’interroger sur les raisons de ce désintérêt. L’examen des textes laisse voir une législation très lacunaire, mais il apparaît que ce quasi-vide réglementaire doit pouvoir être aisément contourné en raisonnant, comme le suggère explicitement le Code des procédures civiles d’exécution, par analogie avec la saisie des droits d’associé. Se pose ensuite la question de savoir si la nécessaire prise en considération de la spécificité des biens saisis, expressément mentionnée par ce code, ne vient pas compliquer à l’excès la réalisation forcée des propriétés intellectuelles.