La réalisation forcée des propriétés intellectuelles en droit françaisThe Forced Sale of Intellectual Property Rights in French LawLa ejecución judicial de la propiedad intelectual en el derecho francés[Record]

  • Christine Hugon

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  • Christine Hugon
    Professeure, Faculté de droit, Université de Montpellier, Labex Entreprendre, Chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises

Pour la rédaction du présent texte, l’auteure a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence nationale de la recherche au titre du Programme des investissements d’avenir (référence ANR-10-LABX-11-10).

Appendices