Approaches to the Reform of the Law of Theft

Résumé

Cet article compare les propositions législatives que fait la Commission de réforme du droit du Canada (CRD) au sujet du vol, dans son Rapport n° 30, avec les dispositions du English Theft Act 1968 et du Model Penal Code.

Dans son examen critique des suggestions de la CRD, l'auteur considère d'abord l'élément moral du crime de vol. Il souligne les problèmes qu'a soulevés le mot « dishonesty » devant les tribunaux anglais. La simplification que la CRD propose, à l'effet de remplacer les expressions anciennes par des formulations plus abstraites, lui semble peu satisfaisante en ce qu'elle pourrait avoir pour effet d'élargir le crime de vol. Ce danger serait d'autant plus grand que l'élément moral du vol comprend l'intention de priver temporairement la victime de sa propriété.

Parmi les autres problèmes traités se trouve la notion d'apparence de droit reconduite par la CRD. La définition de la propriété semble insatisfaisante à l'auteur en ce qu'elle réfère aux biens immobiliers. L'occupation illicite d'une propriété doit-elle être considérée comme du vol ? Quels seraient alors les effets en droit criminel des règles de droit civil relatives au transfert de la propriété ? Peut-on envisager que des règles de droit criminel autonomes pourraient solutionner le problème ?

En conclusion, l'auteur exprime l'opinion que les suggestions de la CRD doivent être réexaminées à la lumière de l'expérience des juridictions sur lesquelles elles sont basées.