Le point de vue du Barreau du Québec

Résumé

Avec comme toile de fond l'histoire de notre système de droit civil basé sur la tradition française, la réforme proposée des chapitres sur les obligations et contrats nommés, si elle comporte certaines innovations intéressantes, mérite beaucoup plus des critiques sévères, tant sur sa philosophie que sur la forme utilisée.

En effet, dans un texte lourd, diffus, complètement différent de celui avec lequel nous sommes familiers, le législateur propose de modifier radicalement le statut de loi fondamentale qu'a toujours eu le Code civil et, surtout, de l'imprégner, sans vraies justifications, d'un protectionnisme emprunté à ce qui était jusqu'à maintenant une loi particulière et qui concernait la protection du consommateur. Dorénavant, le législateur présume d'inégalités dans les rapports entre les co-contractants et s'immisce, même entre commerçants, pour atténuer la rigueur réelle ou présumée de clauses dont auront pu convenir les parties.

En résumé, tel qu'il est présenté actuellement, le projet de loi va beaucoup trop loin, risque de créer une confusion monumentale à cause de son nouveau vocabulaire et de son style radicalement différent et il doit donc être révisé par le législateur.

Abstract

In the light of our civil law system and its roots in the French tradition, while proposed reforms to chapters on obligations and nominate contracts contain various interesting innovations, they nonetheless deserve far more criticism both with regard to underlying philosophy and form.

Indeed, in a style that is heavy, inflated and totally different from the one with which we are familiar, the legislator proposes radical modifications to the basic law which the Civil Code has always been, and to endow it without genuine justification with protectionism taken from what was until now statutory provisions dealing with consumer protection. Henceforth, the legislator presumes inequalities between co-contractors and goes so far as to step in between merchants to attenuate the real or presumed rigours of clauses that the parties have negotiated.

In all, in its present form the bill goes way too far, runs the risk of causing great confusion owing to its new vocabulary and radically different style and should be revised by the legislator.