Consolidation et rupture: les ambiguïtés de la réforme des contrats nommés

Résumé

Les contrats nommés occupent, avec la réforme du droit des obligations que nous propose le législateur québécois, une place de choix en droit privé contemporain. Le droit positif qui est mis de l'avant fait, pour l'essentiel, oeuvre de consolidation. L'on note ainsi un mouvement de publicisation accru du droit privé, le législateur reprenant à cet égard les thèmes de la solidarité contractuelle et de l'objectivation du contrat. Ce phénomène se double d'une atomisation prononcée du droit des contrats, la matière de ceux-ci se voyant divisée en dix-huit blocs étanches. Il demeure que c'est cependant sur le plan de l'expression de la réforme que les ruptures avec la tradition civiliste sont les plus fortement ressenties. Tant en raison du style, emprunté à la tradition de common law que de la langue, opaque et incohérente, le législateur met en danger la crédibilité même de son entreprise de codification.

Abstract

As it appears from the reform on the law of obligations proposed by the Québec Legislature, nominate contracts are called upon to play a central role in contemporary private law. The relevant provisions purport for the most part to consolidate existing solutions. Thus the reform advocates an increased publicization of private law, the Legislature thereby stressing the themes of contractual solidarity and objectivation of the contract. This phenomenon is accompanied by an accentuated fragmentation of the law of contracts into eighteen separate compartments. It is, however, as regards the formulation of the reform that the break with the civilian tradition is most acutely felt. Both on account of the style, borrowed from the common law tradition, and of the language, opaque and incoherent, the Legislature is casting a doubt ou the credibility of its own efforts of codification.