Harmonisation of social policy in the European Community

Abstract

With the completion of the Common Market by the end of 1992 the issue of harmonisation of EC law and the Member States is being intensively discussed. Most articles concentrate on discussing the direct effects that EC law has on the law of the Member States. However, in the field of social policy EC competences are very limited as this is still within the prerogative power of the Member States. This paper analyses the problem that the regulatory power and weight of the EC are much greater than its direct competences and regulations mainly through the legal, economic and social influences a common market will exert on the legal order of the Member States. One point is the "natural" tendency of (con-)federated political systems to extend the existing limited competences of the centre. This is not only a matter of "implied powers" granted to the larger political unit, but also of the predominance of EC competence to establish a free market over the Member States' competence to regulate their social policy. The second point is the various influences the free market of the Community will have on the structure of the respective social policies of the Member States : social dumping ; limits to national regulations of social services which disturb the free market for services and goods ; the mobility of labour and the exports of social benefits.

Although most mechanisms of harmonisation are illustrated by examples of German labour and social security law, the problems apply to all other Member States of the EC and even to a country, like Canada, which is part of a larger zone of free trade and which itself forms a federal system with a fragile balance between the competences of the Federation and the Member States.

Résumé

Avec le parachèvement du Marché commun, à la fin de 1992, s'intensifient les discussions portant sur l'harmonisation du droit communautaire et celui des différents États membres. La littérature s'intéresse surtout aux effets directs du droit communautaire sur les droits nationaux. Pour ce qui est du domaine des politiques sociales, la juridiction communautaire est cependant très limitée ; ce domaine relève encore des pouvoirs discrétionnaires des États membres. Le présent texte fait toutefois ressortir le fait que le pouvoir de réglementation et l'influence de la Communauté européenne excèdent de beaucoup ses compétences directes et sa réglementation, compte tenu de l'influence économique, juridique et sociale qu'exercera un marché commun sur l'ordre juridique interne des États membres. Un de ses principaux aspects réside dans la tendance naturelle qu'ont les systèmes politiques (con-)fédérés à étendre les pouvoirs centraux limités. Il ne s'agit pas seulement des « pouvoirs implicites » accordés à la grande entité politique, mais aussi de la prépondérance du pouvoir de la Communauté d'établir un libre marché sur celui de chacun des États membres de déterminer sa propre politique sociale. Un autre aspect consiste dans la portée diversifiée qu'aura ce libre marché communautaire sur la structure des politiques sociales des différents États membres : dumping social, limites aux réglementations nationales de services sociaux qui portent atteinte à la libre circulation des biens et services, mobilité des travailleurs et exportation des avantages sociaux.

Bien que la plupart des exemples d'harmonisation portent sur le droit allemand du travail et de la sécurité sociale, la problématique vaut aussi pour les autres États membres de la Communauté européenne. Elle s'étend même à des pays qui, comme le Canada, font partie d'une grande zone de libre-échange et qui constituent eux-mêmes des entités fédérales au sein desquelles règne un délicat équilibre entre les pouvoirs centraux et ceux des États membres.