La réglementation juridique de la rémunération du travail en Pologne dans le contexte de la réforme économique

Résumé

L'auteur décrit les étapes de l'évolution récente des modes de détermination de la rémunération du travail en Pologne: un mouvement progressif vers la régulation conventionnelle, à différents niveaux, des avantages salariaux. Les accords nationaux, ou pactes sociaux, consécutifs aux grèves de 1980, avaient marqué la désapprobation d'un système centralisé et dominé par les normes étatiques et marqué l'amorce d'une réforme fondée sur une autonomie accrue des entreprises. Des lois de 1982 et de 1984 ont été en ce sens, sous réserve de normes minimales nationales fixées par le gouvernement. Mais, jusqu'où aller dans ce processus de décentralisation ? Tranchant différentes questions doctrinales, une loi du 24 novembre 1986 laisse place aux conventions sectorielles et prévoit aussi des conventions professionnelles, à l'intérieur de la politique socio-économique de l'État, tant en réitérant la volonté du législateur d'accentuer la détermination conventionnelle des salaires au niveau de l'entreprise. Quant aux accords nationaux, proposés par la doctrine, ils ne sont pas prévus, mais certaines possibilités d'extension de la méthode conventionnelle à ce niveau également résultent de cette loi de 1986.

Abstract

The author describes the stages of recent evolution in wage policy in Poland: a progressive movement towards contractual regulation at various levels. In the wake of strikes en 1980, national agreements or social pacts marked the disapproval with the centralized system dominated by state standards and hailed the beginning of a reform based on increased autonomy of enterprises. Legislation enacted in 1982 and 1984 continued the trend — subject to minimum national standards set by the government. But where does the limit to decentralization lie ? In settling several doctrinal questions, the November 24, 1986 law leaves room for sectoral agreements and also provides for professional agreements — within the confines of state socioeconomic policy — while reiterating the legislator's will to emphasize contractual determination of wages within enterprises. As for national agreements proposed by doctrine, they are not provided for, nonetheless some possibilities for extending the contractual method at this level issue from the 1986 law.