La Constitution par l'histoire : portée et étendue de la compétence fédérale en matière de lettres de change et de billets à ordre

Résumé

Dans le présent article, l'auteur tente de démontrer, par le moyen d'une approche historique, que la compétence exclusive attribuée en 1867 au Parlement fédéral en matière de lettres de change et de billets à ordre ne porte que sur le seul droit des effets de commerce au sens strict, soit les facettes purement techniques qui distinguent cette convention des autres contrats. L'histoire révèle qu'au cours de la période préconfédérale les législatures coloniales ont procédé à une uniformisation des pratiques relatives au droit des effets de commerce au sens strict, et ce par le moyen d'emprunts aux concepts du droit anglais. Le Bas-Canada n'a pas échappé à ce mouvement, ce qui a eu pour résultat d'écarter la presque totalité des sources du droit français des effets de commerce qui avaient été réintroduites dans la Province of Quebec en 1774. Le même souci d'uniformisation aurait été à la base de la dévolution au Parlement central en 1867 d'un pouvoir de légiférer en matière de lettres de change et de billets à ordre. L'auteur en déduit que la compétence fédérale ne dépasserait donc pas en étendue le champ occupé par les interventions législatives coloniales préconfédérales. L'Acte des lettres de change, adopté en 1890, vient conforter cette hypothèse. Cette loi, premier texte législatif fédéral d'importance sur les lettres de change et les billets à ordre, entendait « codifier » le droit canadien des effets de commerce. L'objectif était donc d'exercer pleinement la compétence allouée au Parlement central en vertu de l'article 91 (18). Or cette loi ne fera rien de plus que constater l'ensemble des règles propres au droit des effets de commerce au sens strict.

Abstract

Within the purview of this article, the author attempts to show by means of an historical approach, how the exclusive jurisdiction granted in 1867 to the federal Parliament regarding bills of exchange and promissory notes only pertains strictly speaking to the law governing negotiable instruments, namely the purely technical facets that distinguish this agreement from other contracts. History shows that during the pre-confederation period, colonial legislatures had proceeded with the uniformization of practices narrowly relating to the law governing negotiable instruments and had done so by borrowing concepts from the English law. Lower Canada was not excluded from this movement, with the ultimate result of setting aside nearly all sources of French law relating to negotiable instruments which had been reintroduced into the Province of Quebec in 1774. The same concern for uniformization formed the basis for the transfer to the central Parliament in 1867 of power to legislate regarding bills of exchange and promissory notes. The author comes to the conclusion that the federal jurisdiction could not extend in scope beyond the area occupied by pre-confederation colonial legislative acts. The Bills of ExchangeAct passed in 1890 supports this hypothesis. This statute—the first important federal legislative text pertaining to bills of exchange and promissory notes—was intended to « codify » Canadian law in the field of negotiable instruments. Hence the purpose was to fully exercise the jurisdiction granted to the central Parliament under Section 91 (18). Yet this statute would do nothing more than confirm the set of rules strictly belonging to the law governing negotiable instruments.