Les obligations réelles environnementales au service d’une protection des zones humides - Martin, Gilles (Les Cahiers de droit, 2021)
L’obligation réelle environnementale a été introduite en droit français en 2016. Un propriétaire décide de mettre à sa charge, comme à celle de tous les propriétaires successifs du bien pendant la durée de la convention, des obligations de faire ou de ne pas faire. Celles-ci, consenties au bénéfice de personnes publiques ou privées agissant pour la protection de l’environnement, ont pour objet « le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques » (Code de l’environnement, art. L. 132-2 al. 1). L’adoption de cet instrument, inspiré de législations étrangères, s’est heurtée à de nombreuses résistances. Ses potentialités sont pourtant considérables, notamment pour la protection des zones humides. La nature juridique de ce nouvel instrument fait également débat. Quant à son régime juridique, il est le fruit d’un compromis entre l’esprit initial imprégné de souplesse et de liberté contractuelle et les revendications associées aux résistances qui s’étaient exprimées.