Les clauses de départ dans les coopératives d’habitation : une interprétation jurisprudentielle mal fondée en droit - Besner, Louis-Simon; Grondin, Olivier (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2022)
Une clause de départ est une disposition contractuelle ou réglementaire selon laquelle un membre d’une coopérative d’habitation doit quitter son logement s’il perd son statut de membre, par démission ou exclusion. La reconnaissance judiciaire de telles clauses a été formalisée en 2004 par la Cour du Québec en appel d’une décision de la Régie du logement. Or, bien que cette décision fasse jurisprudence, elle est loin de recueillir un large consensus. L’objectif du présent texte est donc d’analyser la légalité des clauses de départ au sein des coopératives d’habitation du Québec. Les auteurs ont pu constater que ce courant jurisprudentiel repose sur plusieurs erreurs d’interprétation en ce qui concerne tant l’interprétation littérale que l’interprétation moderne et contextuelle des dispositions législatives pertinentes. De plus, ce courant jurisprudentiel compromet les principes et les objectifs qui guidaient le législateur lorsqu’il a adopté ces dispositions.