Perspectives féministes sur l’article 1974.1 du Code civil du Québec devant la Régie du logement : une efficacité discutable - Laperrière, Marie-Neige; Blais, Nathalie (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2022)
Le texte qui suit propose une analyse féministe de l’utilisation de l’article 1974.1 du Code civil du Québec devant la Régie du logement. Adopté en 2006 dans le but de favoriser l’égalité femme-homme, cet article est le seul à prendre en considération les liens existant entre les violences faites aux femmes et le droit du logement. Pour évaluer son efficacité devant la Régie du logement, les autrices proposent d’abord une recherche divisée en deux parties. Premièrement, elles ont effectué une analyse quantitative des décisions qui citent cet article. Leur corpus comprenait toutes les décisions rendues par la Régie du logement pendant la période 2006-2017. Deuxièmement, elles ont élaboré une analyse qualitative féministe dans laquelle elles offrent un examen de la procédure imposée par ledit article. Ensuite les autrices remettent en question les choix interprétatifs de la Régie du logement. Finalement, elles décortiquent la résiliation du bail proposée par l’article 1974.1 sous l’angle du droit des obligations.