La codification de la procédure administrative non contentieuse en perspective comparée - Mockle, Daniel (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2025)
Dans une démarche orientée vers l’étude de la législation en fonction de la recherche des équivalents fonctionnels, l’auteur propose une réflexion sur la pertinence de la codification de la procédure administrative non contentieuse au Québec à travers une étude comparative des systèmes espagnol, suisse et français.