Abstracts
Résumé
Pour les communautés francophones de l’Ouest canadien, les décisions judiciaires constituent la pierre angulaire des avancées ou du recul des droits linguistiques, comme en témoignent les réactions aux récentes causes Caron c. Alberta (2015) et Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (2015). Or, à côté de la jurisprudence et des droits linguistiques constitutionnels, d’autres normes juridiques viennent à l’appui des minorités d’expression française.
Aussi, cette étude propose une analyse juridique de lois linguistiques fédérales et provinciales, d’ententes bilatérales, d’attributions légales municipales contribuant à la construction de politiques publiques d’immigration internationale francophone. Les autorités municipales, bien que n’ayant pas de compétence en matière d’im-migration, sont des acteurs essentiels au continuum d’immigration. Cependant, pour améliorer l’effectivité des stratégies de développement linguistique, les normes fédérales, provinciales et municipales mériteraient d’être davantage conciliées.
Dans un contexte où le nombre de personnes ayant le français comme langue maternelle diminue dans l’ouest (Statistique Canada, 2016), tout l’enjeu est de renforcer la mise en réseau de ces normes multiniveaux afin de développer des politiques d’immigration permettant d’accroître la présence francophone. À titre d’illustration et de manière prospective, l’accent sera mis sur les actions internationales des provinces et des municipalités favorisant l’immigration francophone.
Abstract
For the Francophone communities of western Canada, judicial decisions constitute the cornerstone of advances in, or curtailments of, linguistic rights, as revealed by the reaction to the recent cases Caron v. Alberta (2015) and Rose-des-vents v. British Columbia (2015). For along with established jurisprudence and constitutional language rights, other judicial norms also support Francophone minorities.
This study also proposes a legal analysis of federal and provincial language laws, bilateral agreements and municipal legal powers that contribute to the construction of public policy regarding international Francophone immigration. Municipal governments, although they have no jurisdiction with regard to immigration, are nonetheless essential stakeholders along the immigration continuum. Nonetheless, in the interests of improving strategies of linguistic development, federal, provincial and municipal standards need to be better integrated.
In a context where the number of people claiming French as their maternal language is diminishing in the west (Statistics Canada, 2016), the issue is to reinforce the integration of the standards at various levels as a means of developing immigration policies which will contribute to the growth of a Francophone presence. As a prospective illustration, emphasis will be place on those municipal, provincial and federal measures which favour Francophone immigration.
Appendices
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