L’influence normative de l’IA en droit de la propriété intellectuelle

Résumé

Nous avons identifié trois points qui témoignent de l’influence normative de l’intelligence artificielle (IA) sur le droit de la propriété intellectuelle. Premièrement, l'application du droit de la propriété intellectuelle à l'IA va être conditionné par les normes éthiques et juridiques qui encadrent l'usage de l’IA. Deuxièmement, l’IA est une innovation délicate à intégrer dans le giron de la propriété intellectuelle car il s’agit d’une technologie évolutive. Son introduction dans le champ du droit de la propriété intellectuelle conduit inexorablement à transformer les grandes notions de ce droit, et en particulier les notions de création protégeable et de créateur protégé. Troisièmement, il ressort de ce qui précède que le droit de la propriété intellectuelle n'a pas encore été adapté à l'IA. En revanche, en dehors du droit de la propriété intellectuelle, plusieurs règles ont déjà été adoptées pour favoriser le développement de l’IA. Elles ont en particulier pour objet de rendre accessible les données nécessaires au fonctionnement de l'IA. Finalement, le droit de la propriété intellectuelle, tel qu’il existe aujourd’hui, ne semble pas être le régime choisi pour favoriser les technologies de l'IA.

Mots-clés :

• droit d’auteur,
• droit européen,
• création,
• IA,
• brevet,
• données,
• données ouvertes

Abstract

We have identified three points that demonstrate the normative influence of artificial intelligence (AI) on intellectual property law. First, the application of intellectual property law to AI is going to be conditioned by the ethical and legal norms that frame the use of AI. Second, AI is a tricky innovation to bring into the intellectual property fold because of its evolving nature. Its introduction into the field of intellectual property law inexorably leads to the transformation of the main notions of this law, and in particular the notions of protectable creation and protected creator. Thirdly, it appears from the above that intellectual property law has not yet been adapted to AI. On the other hand, outside of intellectual property law, several rules have already been adopted to foster the development of AI. In particular, they aim to make accessible the data necessary for AI to function. Finally, intellectual property law, as it exists today, does not seem to be the regime chosen to foster AI technologies.

Keywords:

• copyright,
• European law,
• creation,
• AI,
• patent,
• data,
• open data