La pandémie de COVID-19, le prisonnier et le juge : étude des recours exercés par les personnes incarcérées en France pendant la crise sanitaire - Klausser, Nicolas; Cliquennois, Gaëtan; Burkhardt, Christine; Cannepele, Stefano; Fink, Daniel; Kensey, Annie (Criminologie)

(untitled) (Les Presses de l’Université de Montréal, 2022)
Cet article porte sur une analyse des recours exercés par les personnes détenues en établissement pénitentiaire en France visant à contester leurs conditions de détention pendant la crise sanitaire. Grâce à un accès à la base de données Ariane archives du Conseil d’État, 117 décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État ont pu être recueillies. L’analyse de ces décisions met en évidence la faible concrétisation du droit à la santé des personnes détenues pendant la crise sanitaire, ainsi que les lacunes du contrôle juridictionnel exercé, le juge administratif ne prononçant quasiment jamais de mesures pour contrôler effectivement les conditions de détention, et s’en tenant aux allégations de l’administration. Ces constats viennent conforter les deux hypothèses retenues : la gestion de la COVID-19 en prison est paradigmatique des contradictions inhérentes au droit à la santé en milieu carcéral d’une part, et son contrôle révèle une hiérarchisation entre individus selon leur statut d’autre part.