L’incidence de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies sur les politiques d’emploi des pays membres de l’Union européenne - Velche, Dominique; Lo, Seak-Hy (Développement Humain, Handicap et Changement Social / Human Development, Disability, and Social Change)

(untitled) (Réseau International sur le Processus de Production du Handicap, 2012)
À partir d’une étude des politiques suivies dans six pays de l’Union européenne (Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Royaume-Uni et Suède) en matière d’emploi des personnes handicapées, les auteurs analysent la compatibilité des législations avec l’article 27 (emploi) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies sur les politiques d’emploi des pays membres de l’Union européenne. S’appuyant sur certains rapports, officiels et critiques (shadow), récemment produits dans le cadre du suivi de l’application de la Convention, ainsi que sur les documents traitant des politiques d’emploi ou de non-discrimination suivies pour les personnes handicapées par ces pays, ils mettent en lumière les difficultés d’ajustement à ces nouvelles règles. Les principaux points d’achoppement des dispositifs légaux étudiés de ces pays, avec le texte et l’esprit de la Convention, sont : (1) Les définitions du handicap trop restrictives par rapport aux lois de non-discrimination; (2) Les types d’emploi refusés aux personnes handicapées; (3) Le manquement aux aménagements raisonnables dans des domaines liés à l’emploi; et (4) Le travail protégé lorsqu’il est dérogatoire au droit commun du travail. Enfin, pour conclure et imaginer la nature des gains à attendre de l’amélioration des textes dans le sens de la Convention, sont présentées les performances effectives en matière de participation de ces personnes au marché ordinaire du travail.