Comptes rendus : Droit international

La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales dans l’Union européenne.De Kerchove, Gilles et Anne Weyembergh. Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2001, 255 p.[Record]

  • Michel Houndjahoué

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  • Michel Houndjahoué
    École nationale d’administration, Cotonou

Cet ouvrage collectif sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale est un compte rendu d’un séminaire organisé en Belgique les 29 et 30 mars 2001 sur le thème de la circulation des décisions judiciaires dans l’Union européenne. Le thème se place très bien dans le processus en cours pour la création d’un espace européen commun, solidaire et sécuritaire. En effet, la circulation des décisions judiciaires est considérée comme un élément important de ce processus. L’ouvrage est subdivisé en quatre parties thématiques précédées d’une préface de Koen Lenaerts, juge et professeur de droit et d’une introduction de Marc Verwilghen, ministre belge de la justice. Chacun d’eux expliquant à son tour les raisons et les objectifs recherchés dans ce sémainaire. Dans une première partie, Anne Weyembergh et Daniel Flore ont analysé le principe, l’évolution et les conséquences de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale dans l’Union européenne. Anne Weyembergh a présenté les principales caractéristiques de la question depuis le Conseil européen jusqu’au traité de Maastrich en expliquant pourquoi « les textes destinés à reconnaître les effets aux jugements répressifs étrangers ont été marqués, de manière générale, par leur insuccès » p. 27. Elle a montré ensuite comment une impulsion nouvelle et progressive a été mise en place pour garantir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales entre les États de l’Union européenne. Elle a aussi mis en exergue les conditions de réussite de la mise en place de cet espace européen « de liberté, de sécurité et de justice ». Selon l’auteure, l’une de ces conditions réside essentiellement dans le fait que les États doivent laisser de côté les réflexes nationaux centrés sur le principe traditionnel de la souveraineté et de la territorialité du droit pénal. La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pose un certain nombre de problèmes dont celui de double incrimination et territorialité. C’est le thème abordé par Daniel Flore qui a fait ressortir les différents arguments des partisans de l’abandon de la double incrimination et les règles de compétence sur la nécessité de la double incrimination. Selon l’auteur « la question qui se pose à ce stade des réflexions est de savoir si le maintien ou la suppression de la double incrimination est bien le premier point à trancher dès lors que l’on veut s’inscrire dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales » (p. 74). Dans une deuxième partie, cinq intervenants ont analysé quelques éléments importants relatifs aux décisions pré-sentencielles. Emmanuel Barbe a présenté un projet de décision-cadre relatif à la reconnaissance des décisions de gel des avoirs et des preuves en cernant le champ d’application et le mécanisme de la reconnaissance mutuelle. Il en vient au constat qu’une telle reconnaissance implique des changements radicaux qui vont être difficiles à obtenir. À cet effet, Julian Schutte a fait un certain nombre de commentaires et de propositions devant soutenir les décisions de gel des avoirs et de la présentation des preuves. Il a estimé que le langage juridique utilisé devra évoluer et être approprié et adéquat. Pour Guy Stessens et Chris Jones, non seulement le cadre juridique devant soutenir une telle reconnaissance mutuelle exige de constants aménagements, mais il doit aussi tenir compte des crimes liés aux développements des technologies (cybercrime). Ainsi, pour Chris Jones, il faudra s’adapter, la coopération est fondamentale et une grande rapidité d’exécution est nécessaire. La dernière intervention de cette deuxième partie est de Gilles de Kerchove qui a abordé la reconnaissance mutuelle des décisions pré-sentencielles en analysant le lien ...