La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant Réflexions sur un troisième projet de protocole facultatif prévoyant un mécanisme de plainte

La Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Depuis, l’enfant a acquis le statut d’un véritable sujet de droit international ; en effet, l’instrument onusien lui confère de manière étendue divers droits civils, économiques, sociaux et culturels, sans pour autant préconiser le corollaire de ces droits, en l’occurrence les obligations de l’enfant. Une insuffisance qui semble limiter la portée de la Convention sur le plan pratique. Par ailleurs, dans toutes les décisions le concernant, les États parties doivent être guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3). Malgré ce progrès ostensible en matière de droits de l’enfant, ce dernier demeure un sujet passif au sein du système des Nations Unies de protection des droits de l’homme, qui n’est pas encore habilité à saisir directement par une procédure de plainte le Comité des droits de l’enfant. La mise en oeuvre des dispositions de la Convention, ainsi que ses protocoles facultatifs du 25 mai 2000, revient au Comité des droits de l’enfant, organe conventionnel composé de 18 experts indépendants, à travers les rapports initiaux et périodiques que les États parties sont tenus de lui présenter dans les délais fixés par lui-même. Toutefois, cette technique des rapports s’est avérée peu efficace sur le plan fonctionnel ; effectivement, en plus de l’arriéré accumulé dans l’examen des rapports (onu 2010b) étatiques, le Comité n’est pas en mesure d’évaluer avec exactitude les données recueillies dans les rapports des États par rapport aux violations alléguées, faute d’une procédure de plainte comme les autres mécanismes conventionnels issus des différents traités de protection des droits de l’homme. Pour obvier à cette incurie, notamment pour consolider la fonction de contrôle du Comité et renforcer davantage les droits de l’enfant, en particulier sur le plan procédural, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a décidé en 2009, à l’occasion de la célébration du vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, de mettre en place un groupe de travail à composition non limitée, « chargé d’étudier la possibilité d’élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications qui viendrait compléter la procédure de présentation de rapports au titre de la Convention » (onu 2009a). Dans sa résolution 13/3 du 24 mars 2010 (principe 3), ce même conseil a confié au président du Groupe de travail un mandat explicite consistant à préparer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant qui servirait de base aux futures négociations. Dans le but de concrétiser le projet de protocole facultatif, le Groupe de travail a tenu entre 2009 et 2010 deux sessions de travail, à Genève (Suisse) : la première session a été consacrée à un débat général sur l’opportunité d’un protocole facultatif (onu 2010d) ; quant à la seconde session, elle s’est soldée in concreto par une proposition de projet de protocole facultatif à l’initiative du président du groupe de travail, monsieur Drahoslav Štefánek (Slovaquie) (onu 2010c). L’intérêt de mener une étude réflexive à la lumière des travaux du Groupe de travail sur l’opportunité d’un troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant prévoyant un mécanisme de plainte s’impose. Sur le fond, il est question d’examiner la valeur ajoutée d’une telle initiative sur les plans institutionnel et fonctionnel par rapport au Comité des droits de l’enfant, et, sur le plan substantiel, par rapport aux droits de l’enfant. Pour ce faire, il sied, tout d’abord, d’aborder …