Plaintes contre l’administration de la justice (1807) (suite)[Record]

  • Jean-Pierre Wallot

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  • Jean-Pierre Wallot
    Musée national, Ottawa

PLAINTES CONTRE VADMINISTRATION

DE LA JUSTICE (1807)1

(suite)

1. Voir notre Revue, XIX: 551-560; XX: 28-43.

Panet venait de décocher à l'avocat général et aux juges qu'il ne suffisait pas de lire les lois du Canada, "y ayant dans les lois, les moeurs et une tradition d'usage, une science que des étrangers n'ont pas de les bien comprendre et appliquer". Poursuivant sa plaidoirie, il martela autorités et arrêts du Conseil qui interdisaient aux notaires de déplacer leurs "minutes", sauf lorsqu'on contestait rauthenticité même d'un testament. Planté jouissait donc du droit incontestable de garder chez lui l'original du testament. Bien plus, la Cour n'avait, par aucune loi, le choix de le lui ôter, de le lui laisser, ou de le mettre au greffe". Par conséquent, la troisième question s'effondrait d'elle-même. Si les juges pouvaient tripoter à leur gré les lois et la jurisprudence, ils seraient "souverains".

L'avocat général Sewell ne s'embarrassa pas de tant de légalité. Il balaya les lois et les auteurs cités: valables, ils ne l'étaient que pour la période précédant la Conquête. "... il s'agissait de savoir jusqu'à quel point la jurisprudence avait été changée depuis".2 Le droit romain et la coutume prescrivaient l'ouverture d'un testament cacheté par un juge. Celui-ci devait ensuite le remettre à un notaire. Or, depuis la Conquête, les greffiers ou protonotaires étaient sur le même pied que les

2 En d'autres ternies, les entorses aux lois françaises, depuis la Conquête, servaient à excuser celles qu'on s'apprêtait à perpétrer ! Quoi qu'il en soit, Sewell ne manquait pas de suite dans les idées. Il tirait les mêmes conclusions, dans l'ordre religieux. Ainsi, lors de l'audition de la cause Lavergne vs Bertrand, en 1805, il plaida que la Conquête avait aboli le poste d'évêque catholique et cédé au roi tous les pouvoirs de cette charge: "... there is no Catholic Bishop of Quebec by law. His office became extinct at the conquest..." (Cité dans R. Christie, History of Lower Canada... (6 vols., Québec, 1848-1855), 6: 91.)

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notaires à cet égard. En outre, la loi de 1801 avait validé la manière anglaise de prouver les testaments. Or, celui de Du-chesnay se conformait à la forme anglaise sur certains points, v.g. quant aux biens meubles. Les juges pouvaient donc les considérer sous la forme anglaise. De plus, il contenait des substitutions en faveur de personnes non nées, que la cour devait protéger. Enfin, l'intérêt public nécessitait le dépôt des testaments dans les archives publiques: depuis 1801, un père disposait d'une grande liberté de tester ;3 et chez les notaires, les testaments étaient sujets au feu, au vol, etc.

Pierre Bédard, avocat mais aussi chef du parti canadien, persifla à propos des arguments "frivoles" de son adversaire Sewell. Selon la théorie du procureur général, on "pouvait actuellement hasarder toutes sortes d'opinions" pour la période après la Conquête. Comment faire équivaloir les greffiers aux notaires, sauf que le mot notaire était inséré dans "PROTO-NOTAIRES", la nouvelle appellation des greffiers? L'Acte de Québec permettait de tester selon la forme anglaise ou la française. Et parce qu'une partie seulement du testament suivait par hasard la première, fallait-il ignorer toutes les autres sections conformes à la forme anglaise et incompatibles avec l'anglaise? "Nous aurons une espèce d'amphibie, dont la moitié sera dans la forme anglaise & moitié dans la forme française; ou bien il faudra... en sacrifier la moitié pour avoir la ...