Abstracts
Résumé
La question environnementale n’était pas, initialement, une thématique sur laquelle devaient s’impliquer les sociétés. Pour autant, l’urgence climatique et la modification des mentalités quant au rôle que pourraient jouer les sociétés commerciales conduit à ce qu’elles prennent en considération la question environnementale. Initialement simple possibilité, les modifications récentes du droit des sociétés en France ont abouti à ce que les sociétés commerciales doivent s’engager, aux côtés de l’État et de la société lato sensu, dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la préservation de l’environnement. Ainsi, en dépit des textes de droit commun imposant des obligations environnementales peu applicables aux sociétés commerciales, celles-ci font de plus en plus l’objet de textes spéciaux leur imposant de prendre en compte la thématique environnementale et climatique dans leur politique, et d’en présenter les résultats. Pour autant, le droit positif présente quelques imperfections qui ont vocation à être complétées par des projets unioniste et professionnels. Des propositions de directive concernant la diffusion d’informations en matière de durabilité et imposant un devoir de vigilance en matière européenne vont resserrer l’étau sur certaines sociétés en matière climatique. En outre, un rapport publié par Paris Europlace recommande aux assureurs, établissements de crédits et autres gérants de fonds de mieux prendre en compte la question climatique dans leurs actions afin de respecter les objectifs de l’Accord de Paris de 2015.
Appendices
Bibliographie
- BEN MESSAOUD, Y., « La raison d’être : décryptage d’une innovation en droit des sociétés — Regard français », (2021) 62-3 Les Cahiers de droit 693‑730.
- BENHAMOU, E., « Climat : l’AMF plaide en faveur d’un nouveau cadre législatif pour les résolutions en AG », LaTribune, sect. Energie & Environnement, 18 mai 2022, en ligne : https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/energie-environnement/climat-l-amf-plaide-en-faveur-d-un-nouveau-cadre-legislatif-pour-les-resolutions-en-ag-918375.html.
- CARBONNIER, J., « Le Code civil », dans Les lieux de mémoire, Tome 2 – La Nation, Paris, Gallimard, 1986, p. 293‑315.
- CHIRAC, J., « Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la situation critique de l’environnement planétaire et les propositions de la France pour un développement durable, Johannesburg le 2 septembre 2002. », elysee.fr, sect. Discours, 2 septembre 2002, en ligne : https://www.elysee.fr/jacques-chirac/2002/09/02/declaration-de-m-jacques-chirac-president-de-la-republique-sur-la-situation-critique-de-lenvironnement-planetaire-et-les-propositions-de-la-france-pour-un-developpement-durable-johannesburg-le-2-septembre-2002.
- CUZACQ, N., « Le nouveau visage du reporting extra-financier français », (2018) RevuedesSociétés 347‑356.
- GALI, H., « Le préjudice et l’environnement », (20121) D. 709-715.
- HAUTEREAU-BOUTONNET, M., « Première assignation d’une entreprise pour non- respect de son devoir de vigilance en matière climatique : quel rôle préventif pour le juge ? », (2020) D. 609-610.
- HORNIG, D. F., Restoring the Quality of Our Environment – Report of The Environmental Pollution Panel President’s Science Advisory Committee, Washington, The White House, 1965, en ligne : https://legacy-assets.eenews.net/open_files/assets/2019/01/11/document_cw_01.pdf.
- ILCHEVA, A.-M., « Condamnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine », (2021) D. 1968-1970.
- JEGOUZO, Y., « De certaines obligations environnementales : prévention, précaution et responsabilité », (2005) AJDA 1164-1169.
- LECOURT, B., « Publication d’informations en matière de durabilité : proposition de directive modifiant les dispositions de la directive RSE », (2021) Revue des Sociétés 661‑663.
- LECOURT, B., « Proposition de directive sur le devoir de vigilance : le nouveau tournant du droit européen des sociétés », (2022) Revue des Sociétés 310‑317.
- LERAY, G. et V. MONTEILLET, « Droit de l’environnement juin 2020 - mars 2021 », (2021) D. 1004-1014.
- MISONNE, D., « Pays-Bas c. Urgenda (2019) », dans Les grandes affaires climatiques, Aix-en-Provence: Droits International, Comparé et Européen,Confluence des droits, 2020, en ligne : https://dice.univ-amu.fr/sites/dice.univ-amu.fr/files/public/1112-misonne.pdf.
- MULLER, A.-C., « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, COM(2021) 189 final(1), Règlement délégué de la Commission, C(2021) 4987 final », (2022) Revue des Sociétés 58‑59.
- NATIONS UNIES, Accord de Paris, New York, 2015, en ligne : https://unfccc.int/sites/default/files/french_paris_agreement.pdf.
- PARACHKEVOVA-RACINE, I., « De la vigilance à la nonchalance… », (2022) 7-8 BulletinJolySociétés 1.
- SCHLUMBERGER, E., « Chronique de droit européen des sociétés (septembre 2021 – avril 2022) », (2022) Droit des sociétés, chron. 2 5-9.
- TADROS, A., « Regard critique sur l’intérêt social et la raison d’être de la société dans le projet de loi PACTE », (2018) D. 1765-1771.
- TEHRANI, A., « Résolutions climatiques : l’AMF, incompétente ? », (2022) Bulletin Joly Sociétés 78‑79.
- TORRE-SCHAUB, M., « Le préjudice écologique au secours du climat, ombres et lumière », (2021) 1 JCP éd. G., doctr. 520-527.
- TORRE-SCHAUB, M., « Bilan et perspectives pour la justice climatique », (2021) 10 Énergie - Environnement - Infrastructures 14-21.
- VIANDIER, A., « La raison d’être d’une société (C. civ. art. 1835) », (2019) 10 BRDA 30.
- ZOLOMIAN, M., « Reporting extra-financier : la Directive CSRD en vue ! », Lettre Creda Sociétés 2022-10, 2022, en ligne : https://www.cci-paris-idf.fr/fr/prospective/creda/reporting-extra-financier-directive-CSRD.
10.7202/1080610ar