La mise en oeuvre exagérée du droit international : la réception au palier fédéral canadien des traités sur les marchés publics - McKee, Derek (Lex Electronica, 2024)
Lorsque les juristes canadiens discutent de l’intégration du droit international en droit interne, ils se demandent souvent si le Canada respecte ses obligations. Cet article aborde le phénomène inverse : la mise en oeuvre exagérée du droit international. Une telle mise en oeuvre se produit lorsque les autorités nationales adoptent des mesures qui vont au-delà de ce qu’exige le droit international. Un bon exemple de ce phénomène est la mise en oeuvre fédérale des traités dans le domaine des marchés publics. Depuis les années 1980, le Canada a ratifié plus d’une douzaine d’accords commerciaux contenant des dispositions relatives aux marchés publics. Cependant, dans sa mise en oeuvre de ces traités, le gouvernement fédéral canadien est allé au-delà de ce que ceux-ci exigent. Le gouvernement fédéral a ouvert ses marchés publics aux fournisseurs venant d’autres pays qui n’agissent pas de façon réciproque. La mise en oeuvre est également renforcée par un tribunal administratif, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). La législation qui habilite le TCCE lui confère des pouvoirs plus importants que ceux qu’un tel tribunal doit avoir, selon les traités. Sa compétence s’étend aux marchés publics non couverts par les traités. Et le TCCE a offert des protections que les traités n’exigent pas, comme la possibilité d’indemnités calculées selon les profits perdus.