Abstracts
Résumé
Plusieurs observateurs et intervenants soulignent que l’application et le respect des lois linguistiques au pays, notamment la Loi sur les langues officielles (LLO) du Canada, continuent de poser un problème. Dans le contexte où plusieurs consultations ont eu lieu pour réviser cette loi, plusieurs intervenants ont rappelé cette problématique et proposé de renforcer l’application de la LLO. La note de recherche qui suit présente une grille d’analyse qui tente de saisir les contextes juridique, social et organisationnel qui influencent l’effectivité d’une loi linguistique. Suivant une approche multidisciplinaire, nous avons élaboré cette grille dans le cadre d’un projet de recherche sur l’effectivité des lois linguistiques provinciales dans le secteur de la santé. Nous jugeons utile de la présenter, car elle peut servir dans d’autres secteurs et pour une meilleure application de la LLO. Plusieurs autres travaux de recherche permettront de tester, de préciser et de valider cette grille d’analyse.
Mots-clés :
- effectivité des lois,
- langues officielles,
- lois linguistiques,
- Loi sur les langues officielles du Canada,
- cadre d’analyse
Abstract
A number of observers and stakeholders have indicated that there is still a problem with the application and enforcement of the country’s language laws, in particular the Official Languages Act (OLA) of Canada. During the various consultations that have taken place to review the Act, a number of stakeholders have brought up the problem and suggested strengthening the application of the OLA. The following research note presents an analysis grid that attempts to identify the legal, social and organizational contexts influencing the effectiveness of language legislation. We used a multidisciplinary approach to develop the grid as part of a research project into the effectivity of provincial language legislation in the healthcare sector. We feel that it is appropriate to present it because it can be used in other sectors and for the OLA. Other research projects will be an opportunity to test, refine and validate this grid.
Keywords:
- effectiveness of laws,
- official languages,
- linguistic laws,
- Official Languages Act of Canada,
- analytical framework
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Appendices
Remerciements
Ce texte résulte de travaux de recherche financés par le Consortium national de formation en santé (secrétariat national). Je remercie les évaluateurs anonymes pour leurs commentaires constructifs.
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10.7202/019561ar