Abstracts
Résumé
L’exercice du contrôle judiciaire en droit administratif canadien a récemment été réexaminé par la Cour suprême du Canada dans le cadre des arrêts Dunsmuir c. Nouveau Brunswick et Canada (Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Khosa. L’auteur se penche sur l’impact de ces deux décisions à la lumière des raisons qui ont poussé la Cour à modifier certains aspects fondamentaux du contrôle judiciaire.
L’auteur évalue d’abord l’impact de l’arrêt Dunsmuir par rapport à l’équité procédurale, un aspect souvent négligé de cette décision de la Cour. L’auteur présente ensuite un commentaire sur la réforme des normes de contrôle judiciaire introduite par ce même arrêt, et ce, à travers le concept de déférence et son rôle dans ce domaine du droit administratif. Finalement, l’auteur aborde l’arrêt Khosa pour analyser la relation entre l’approche des normes de contrôle développée dans Dunsmuir et celle découlant des régimes législatifs de contrôle judiciaire. Une telle analyse permet de faire le point sur l’évolution récente dans ce domaine complexe du droit administratif canadien.
Abstract
In Dunsmuir v. New Brunswick and Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Khosa, the Supreme Court of Canada recently re-examined the exercise of judicial review in Canadian administrative law. The author evaluates the impact of these two decisions in light of the motivations that led the Court to modify certain fundamental elements of judicial review.
The author begins by assessing the impact of the Dunsmuir decision on procedural fairness, an often ignored aspect of the decision. The author then presents Dunsmuir’s discussion regarding the standard-of-review reform through the concept of deference and its role in administrative law. Finally, the Khosa decision is used to present an analysis of the relationship between the standard of review approach introduced in Dunsmuir, and the standard of review defined in legislative frameworks of judicial review. Such an inquiry allows the author to outline recent developments and to clarify the current state of the law in this complex domain of Canadian administrative law.