Volume 55, Number 4, November 2010

FR:

À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys rendue en 2006, le Québec a été le théâtre de ce qu’il est aujourd’hui juste d’appeler la « crise des accommodements raisonnables ». Pour répondre à la situation, le gouvernement québécois a mis sur pied la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles, dont le rapport n’accorde que très peu de poids à l’hypothèse voulant que la crise des accommodements ait des racines juridiques. Selon l’auteur, les critères établis par la jurisprudence canadienne pour identifier les convictions religieuses pouvant bénéficier d’une protection particulière en droit ont été élargis au point de ne plus permettre aux tribunaux et aux décideurs publics d’identifier la frontière séparant les convictions religieuses des autres convictions personnelles.

L’auteur examine les enjeux liés à la définition du phénomène religieux dans le monde et les critères établis par les instances judiciaires canadiennes pour identifier les formes d’appartenance individuelle pouvant faire l’objet de la protection de la loi.

EN:

Following the Supreme Court of Canada’s 2006 decision in Multani v. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, Quebec has been the stage of what can now be called the “reasonable accommodations crisis”. In response to the situation, the Quebec government set up the Consultation Commission on Accommodation Practices Related to Cultural Differences, whose final report gives very little weight to the hypothesis that the accommodations crisis has legal roots. From a legal perspective, the criteria established by Canadian jurisprudence to identify religious beliefs that can benefit from specific legal protection have been broadened to such a point that courts and decisionmakers in civil society can no longer identify the line between religious and personal beliefs.

The author develops his argument by examining issues relating to the definition of religion throughout the world and the criteria established by Canadian judicial bodies to identify forms of personal affiliation that can be legally protected.

EN:

In theory and in discourse, Canadian criminal law insists on the importance of free will, choice, and difference in order to hold someone criminally responsible and to legitimize punishment. Yet legal doctrine is constructed and applied in a very technical and descriptive manner that usually casts aside practical considerations, proceeds on utilitarian grounds, and simplifies what it means to be free, rational, and different. Recent proposals to strengthen or to eliminate the retributive model (e.g., to include in the analysis considerations such as socio-economic disparities and power differential or to definitely shift the discourse toward utilitarian considerations) still rely on assumptions about agency, liberty, and equality that are grounded in contested sociological evidence. As a result, their capacity to promote concrete reform is limited.

In this paper, the author draws from the works of Bourdieu and other praxis theorists and argues that their research could shed new light on our understanding of choice and difference—two essential components in the assessment of responsibility. The author concludes by showing what criminal law theory could look like, especially in the case of poor offenders, if reformers were to consider such sociological evidence.

FR:

Sur les plans théorique et discursif, les notions de libre arbitre, de choix et de différence constituent les fondements de la théorie de la responsabilité pénale et de la légitimité du pouvoir de punir en droit canadien. Or, dans les faits, la doctrine juridique est construite et appliquée de manière essentiellement technique et descriptive : elle fait abstraction des considérations pratiques, renvoie à des arguments utilitaires et s’appuie sur une vision réductrice de la liberté, de la rationalité et de la différence. Certaines propositions ont récemment été mises de l’avant afin de renforcer le modèle rétributiviste (par exemple en incluant dans l’analyse des considérations telles que les disparités sociales et économiques ainsi que les rapports de pouvoir), ou encore de le remplacer par un modèle utilitariste. Cependant, ces propositions reposent sur une conception de la rationalité, de la liberté et de l’égalité qui est largement contestée sur le plan sociologique. Leur potentiel de réforme est limité.

Dans cet article, l’auteure se fonde sur l’œuvre de Bourdieu, ainsi que sur celle d’autres théoriciens de la pratique, afin de reconsidérer le sens des notions de choix et de différence, deux composantes essentielles de la responsabilité. Elle propose en conclusion certaines modifications à la théorie pénale afin de tenir compte de ces données sociologiques et démontre quel serait l’impact de celles-ci en ce qui concerne les contrevenants les plus pauvres.

FR:

Québec (P.G.) c. Développements de demain soustrait la concession tacite de la propriété superficiaire à l’article 2938 C.c.Q., qui exige en termes pourtant non équivoques que la constitution de tout droit réel immobilier soit soumise à la publicité. Or, la propriété superfi-ciaire est indéniablement un droit réel immobilier puisque l’article 1009 C.c.Q. la qualifie de modalité du droit de propriété. Comment expliquer alors cette singulière exception à la publicité immobilière ?

L’auteure dévoile le caractère friable de la motivation proposée par la Cour d’appel et procède à son archéologie juridique. Elle remonte jusqu’à Delorme c. Cusson, une décision de la Cour suprême du Canada de 1897 qui est à l’origine d’une jurisprudence québécoise qui régularise certains empiétements immobiliers en constatant la création ou le transfert implicite de droits réels immobiliers principaux, tel le droit de superficie. C’est dans le contexte de ce mimétisme transsystémique contestable basé sur l’équité judiciaire que la propriété superficiaire concédée de manière tacite est affranchie des règles fondamentales de la publicité immobilière. Delorme c. Cusson est ainsi le péché originel commis contre le droit strict québécois au nom du serpent tentateur « équité » dans le jardin transsystémique de la Cour suprême du Canada, dont les juges québécois ont depuis recueilli les fruits.

EN:

Québec (P.G.) c. Développements de demain removes the notion of tacit concession of superficies from article 2938 C.C.Q., even though the article unequivocally requires that the constitution of all real immovable rights be published. And yet superficies is undeniably a real immovable right since article 1009 C.C.Q. qualifies it as a modality of ownership. How then can this peculiar exception to the publication of immovable rights be explained?

The author reveals the friable nature of the Court of Appeal’s motives and, in searching for its true motives, undertakes its legal archaeology. She goes as far back as Delorme c. Cusson, an 1897 Supreme Court of Canada decision that prompted Quebec jurisprudence normalizing certain immovable encroachments by “observing” the creation or the implicit transfer of principal real immovable rights, such as superficies. It is in the context of this questionable transsystemic mimicry based on judicial equity that tacitly granted superficies are freed from the fundamental rules of publication of immovable rights. Delorme c. Cusson is thus the original sin committed against strict Quebec law in the name of the serpent of temptation, “equity”, in the transsystemic garden of the Supreme Court of Canada—the fruits of which have since been reaped by Quebec judges.

FR:

L’ordre juridique arbitral existe-t-il ? S’il est perçu par les arbitres, souvent de manière intuitive mais très réelle, c’est qu’il existe. L’ordre juridique arbitral ne doit pas cependant être exclusivement conçu comme une représentation mentale du rôle des arbitres et de la source de leur pouvoir de juger. Il existe en tant que système de droit.

L’auteur propose trois visions structurantes de l’arbitrage susceptibles d’éclairer l’intégralité des questions relevant de la matière. L’ordre juridique arbitral est l’une de ces visions, celle qui conçoit l’arbitrage comme un phénomène transnational et s’attache à la forte convergence entre les ordres juridiques nationaux.

En premier lieu, l’auteur examine les critères distinctifs de l’ordre juridique arbitral et l’existence d’un tel ordre juridique du point de vue des arbitres. Il aborde en particulier le caractère complet d’un système de normes possédant tous les degrés d’impérativité, l’aptitude de l’ordre juridique arbitral à penser ses sources, ses sujets et ses organes, ainsi que son effectivité. Il aborde également les conséquences qui s’attachent à l’existence d’un ordre juridique arbitral, notamment en ce qui concerne des questions aussi importantes que celles de l’effet des anti-suit injunctions hostiles à l’arbitrage et des normes à impérativité renforcée.

En second lieu, l’auteur explore le point de vue des autres ordres juridiques sur l’ordre juridique arbitral. En particulier, la reconnaissance de l’ordre juridique arbitral par les ordres juridiques nationaux est illustrée par la mise en œuvre de notions telles que l’ordre public transnational, la faculté de renoncer à tout recours en annulation ou la reconnaissance des sentences annulées au siège. L’auteur aborde ensuite la question plus délicate des rapports entre l’ordre juridique arbitral et l’ordre juridique international.

EN:

Is there such a thing as an arbitral legal order? Because it is perceived by arbitrators—though in an intuitive, but no less real, manner—it can only be said to exist. The arbitral legal order is not, however, only a mental representation of the role of arbitrators and of the source of their power to adjudicate. It exists as a system of law.

The author proposes three structuring visions of arbitration that shed light on the entirety of issues arising in the field. The arbitral legal order is one such vision of arbitration that conceives arbitration as a transnational phenomenon and focuses on the strong convergence of national legal orders.

The author first examines the distinctive features of the arbitral legal order and the existence of such a legal order from the arbitrators’ perspective. He discusses in particular the comprehensive nature of a system of norms that contain all degrees of obligatory force, the ability of the arbitral legal order to conceive its own sources, its subjects and organs, as well as its effectiveness. He also examines the consequences of the existence of the arbitral legal order, particularly in relation to issues as important as the effect given to anti-suit injunctions that are hostile to arbitration, and the effect given to mandatory rules.

The author then explores the arbitral legal order from the perspective of other legal orders. In particular, the implementation of notions such as transnational public policy, parties’ freedom to waive actions to set aside the arbitral award, and the enforcement of awards set aside at the place of arbitration illustrate national legal orders’ recognition of concepts truly pertaining to the arbitral legal order. The author then addresses the more delicate issue of the interaction between the arbitral legal order and the international legal order.

EN:

This essay presents a critical analysis of the economic theory of corporations and its idioms, such as “nexus of contracts”, “agency costs”, and “shareholder value”. It calls for the development of a richer and more inclusive theory of business corporations that draws on the experience of the last three decades and better addresses the needs of the post-Enron, post-AIG world.

The author identifies the following shortcomings of the economic theory of corporations. First, the contractarian interpretation overlooks the role of law and public policy in corporations. Second, using share prices as the yardstick of corporate performance and encouraging practices such as the buyback of shares have serious implications for the competitiveness and sustainability of corporations. Third, there is inadequate attention to the characteristic and normative distinctions between debt and equity. And fourth, hostile takeovers are treated as virtually the only solution to entrenched managements. The problem of managerial power must be reviewed in the light of evidence regarding managerial power and the efficacy of boards. Equally, there is a case for developing a more deliberated, fair, and equitable policy on executive pay.

FR:

À travers une analyse critique de la théorie économique des entreprises et de ses idiomes, cet essai appelle au développement d’une théorie plus riche et plus inclusive qui profite de l’expérience des trois dernières décennies et qui répond mieux aux besoins d’un monde post-Enron et post-AIG.

L’auteur identifie plusieurs défauts de la théorie économique des entreprises. Premièrement, l’interprétation contractualiste néglige le rôle du droit et de la politique publique dans les entreprises. Deuxièmement, l’utilisation du prix des actions comme mesure de performance des entreprises ainsi que les pratiques telles que le rachat d’actions ont des conséquences importantes pour la compétitivité et la viabilité des entreprises. Troisièmement, il n’y a pas assez d’attention accordée aux distinctions caractéristiques et normatives entre la dette et les actions ainsi que l’encouragement indirect de la dette. Quatrièmement, le fait de traiter l’achat hostile comme étant essentiellement la seule solution à la question de l’enchâssement des cadres est problématique. Le problème du pouvoir des gestionnaires doit être revu à la lumière des faits sur le pouvoir des gestionnaires et sur l’efficacité des conseils. De plus, les politiques de rémunération des cadres doivent être mieux réfléchies, plus justes et plus équitables.