Abstracts
Abstract
South Africa’s transformation to constitutionalism in 1994 saw the addition to a mixed legal system of a supreme constitution that requires all law to conform to its provisions, principles, and values. This new constitutional design was developed for the circumstances and modeled on existing liberal democratic constitutions, the most influential of which were Canadian and German.
Adopted in 1993, the first constitution introduced the notion of the “constitutional state” but being only a transitional document, it provided for the creation of a “final” constitution crafted in conformity with prescribed principles. The final constitution, adopted in 1996, made no mention of the “constitutional state”, including instead the expression “rule of law”. Since the constitutional principles laid down in 1993 referred to neither the German “Rechtsstaat”, nor Diceyan “rule of law”, the replacement of the former term by the latter was permissible.
The two constitutional texts did not, however, elaborate on these two terms. It was left to constitutional interpreters, especially the judiciary, to give meaning to these historically disconnected but conceptually related ideas. The result was a completely novel and pervasive constitutional doctrine. The judicial process of merging these notions may be described as “comparison by global assimilation”.
Résumé
La transformation de l’Afrique du Sud vers le constitutionnalisme en 1994 a vu s’ajouter, à un système juridique mixte, une constitution suprême exigeant la conformité de toutes lois à ses dispositions, principes et valeurs. Cette nouvelle organisation constitutionnelle a été conçue en fonction du contexte et inspirée des constitutions démocratiques libérales existantes, les plus influentes étant celles du Canada et de l’Allemagne.
Adoptée en 1993, la première constitution introduit la notion d’« État constitutionnel », mais elle n’était qu’un document de transition, qui prévoyait la création d’une constitution finale, rédigée en conformité avec les principes prescrits. La constitution finale, adoptée en 1996, ne faisait aucune mention de l’« État constitutionnel », incluant plutôt l’expression « primauté du droit ». Puisque les principes constitutionnels établis en 1993 ne font référence ni au « Rechtsstaat » allemand ni à la « primauté du droit » de Dicey, le remplacement du premier terme par le second était acceptable.
Les deux textes constitutionnels n’ont cependant pas précisé le sens de ces deux termes. Les interprètes de la constitution, particulièrement le judiciaire, durent donner un sens à ces idées conceptuellement liées, mais historiquement éloignées. Le résultat fut une doctrine constitutionnelle complètement nouvelle et omniprésente. Le processus judiciaire fusionnant ces concepts peut être décrit comme une « comparaison par assimilation globale ».