Une théorie de l’agence des régimes complémentaires de retraite - Mignault, Patrick (McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, 2016)
Au Québec, les régimes de retraite d’employeur, enregistrés sous la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, sont administrés par des comités de retraite, à titre de fiduciaires, composés de représentants des parties prenantes au régime, soit l’employeur, les participants et les bénéficiaires. Dans cet article, ces régimes de retraite sont présentés comme un carrefour de contrats marqués par une relation d’agence fondamentale entre le comité de retraite (l’agent), l’employeur, ainsi que les participants et les bénéficiaires (les principaux).Cette relation d’agence, dite multiple, soulève des problèmes de transfert de risque dans les régimes à prestations déterminées. Il en ressort que lorsque l’employeur se retrouve en situation de détresse financière, s’il jouit d’une représentation majoritaire sur le comité de retraite, une politique de placement à haut risque peut être mise en place pour diminuer ses cotisations au régime. En cas de déficit de régime, un transfert de risque s’opère lorsque l’employeur ne détient pas les fonds suffisants pour combler la valeur manquante pour répondre à sa promesse de rente.Cette relation d’agence met aussi de l’avant des problèmes de surveillance et de contrôle dont l’ampleur varie avec le type de régime (prestations ou cotisations déterminées). Les participants et les bénéficiaires, bien qu’ils aient un intérêt significatif et constant dans la gestion de la caisse de retraite, ne sont assurés, en vertu de la loi, que d’une représentation minimale sur le comité de retraite. Si cette représentation s’avère insuffisante, la composition de ce comité constitue une condition de travail sujette à la négociation du contrat de travail ou de la convention collective. Compte tenu de la concentration des pouvoirs entre les mains du fiduciaire, peu de place est autrement laissée à la participation des participants et bénéficiaires dans le processus décisionnel.