La compétence concurrente en matière d’immigration : rendre aux provinces canadiennes ce qu’elles ont perdu - Hartery, Jesse (McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, 2018)
Ce texte porte sur l’interprétation des compétences concurrentes prévues à l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, disposition qui prévoit que « le parlement du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à l’agriculture et à l’immigration ». L’analyse démontre que les tribunaux semblent ne pas tenir compte de la présence de l’expression « de temps à autre », qui limite l’exercice des compétences fédérales par le Parlement central. Cela a mené à une vision restreinte du pouvoir des législatures provinciales de légiférer dans leurs domaines de compétence. Le texte suggère qu’il devrait y avoir une démarcation entre la compétence fédérale et la compétence provinciale en matière d’immigration, et ce, à la lumière d’une interprétation littérale de l’article 95 informée par le contexte historique. Enfin, le texte propose une analyse qui permettrait de revisiter les précédents pertinents, tout en suggérant un nouveau cadre pour donner effet aux compétences concurrentes à l’avenir.