L’importation interprovinciale des boissons alcoolisées à des fins personnelles : R c. Comeau et la confirmation de règles de droit de la période de la prohibition - Bacon-Dussault, Malaïka (McGill Law Journal / Revue de droit de McGill)

(untitled) (McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, 2018)
Les premières restrictions quant au libre-échange en matière de commerce interprovincial des boissons alcoolisées ont lieu au moment de la prohibition : le Parlement canadien et les provinces mettent alors en place un système de réglementation du commerce des boissons alcoolisées pour protéger la paix publique. Or, dans la décision R c. Comeau, la Cour suprême du Canada confirme des règles de droit datant de plus d’un siècle : l’objectif de la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick n’est pas de restreindre le commerce interprovincial, mais bien de réglementer la gestion de l’alcool dans la province. Dans ce commentaire d’arrêt, l’auteure cherche à exposer le lecteur au contexte historique de la réglementation du commerce interprovincial de l’alcool à des fins personnelles en abordant deux éléments. D’abord, il sera question du partage des compétences entre le Parlement canadien et les législatures provinciales en matière de réglementation du commerce interprovincial des boissons alcoolisées à des fins personnelles, le tout avec un accent particulier sur les lois néo-brunswickoises. Ensuite, l’auteure traitera de l’interprétation judiciaire de l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de son applicabilité en ce qui concerne le commerce interprovincial des boissons alcoolisées.