TY - JOUR ID - 1071748ar T1 - Eligible Non-participation in Canadian Social Welfare Programs A1 - Ben-Ishai, Stephanie A1 - Robson, Jennifer A1 - Schwartz, Saul JO - McGill Law Journal / Revue de droit de McGill VL - 64 IS - 3 SP - 499 EP - 533 SN - 0024-9041 Y1 - 2019 Y2 - 03/28/2024 11:22 a.m. PB - McGill Law Journal / Revue de droit de McGill LA - EN AB - To be effective in meeting their policy or political goals, social programs must reach the intended target groups. Many social programs, however, have low take-up rates. We examine three illustrative federal programs targeted to lower income Canadians and note that efforts by government agencies to serve all they intend to serve vary considerably.In this paper we discuss the sources of eligible non-participation and present estimates of its extent. We point out that the Canada Revenue Agency (CRA) plays a critical role in all three Canadian social welfare programs. We find that the legislative framework governing the CRA may be at odds with the mandate given to the Minister of National Revenue to improve access to federal benefits. While automatic enrolment emerges as the preferred approach to improving take-up of benefits, we also consider alternate approaches, including information campaigns, the use of technology, and a role for third party intermediaries. AB - Afin de rencontrer efficacement leurs objectifs politiques, les programmes sociaux doivent parvenir à rejoindre les groupes visés. Plusieurs programmes sociaux, toutefois, ont un faible taux de souscription. Nous examinerons à cette fin trois programmes fédéraux qui visent les Canadiens à revenu modique et nous noterons que les actions entreprises par les agences gouvernementales afin d’améliorer le taux de souscription varient considérablement.Dans cet article, nous aborderons les sources de la non-participation des personnes éligibles et nous présenterons des estimations de son étendue. Nous soulignerons que l’Agence du revenu du Canada (ARC) joue un rôle critique au sein des trois programmes canadiens d’assistance sociale. Nous venons à la conclusion que le modèle législatif gouvernant l’ARC est peut-être en contradiction avec le mandat donné au Ministère du revenu national d’améliorer l’accès aux bénéfices fédéraux. Bien que l’inscription automatique émerge comme étant l’approche favorisée afin d’améliorer le taux de souscription aux bénéfices, nous considérons aussi des approches alternatives, notamment les campagnes informatives, le recours à la technologie et le rôle des tierces parties intermédiaires. DO - https://doi.org/10.7202/1071748ar UR - https://id.erudit.org/iderudit/1071748ar L1 - https://www.erudit.org/en/journals/mlj/2019-v64-n3-mlj05530/1071748ar.pdf DP - Érudit: www.erudit.org DB - Érudit ER -