EN:

The much-maligned rule in Stilk v. Myrick, in which fresh consideration is required for a contract variation to be enforceable, is giving way across many common law jurisdictions. The purpose of this article is not to defend the doctrine of consideration from its critics, but rather to suggest that its replacement, the doctrine of economic duress, is a cure that is worse than the disease. The consideration requirement has been displaced without sufficient attention to the complementary role of promissory estoppel. By consequence, the flexibility advantages offered by equity may be circumscribed by an overly permissive view of contract variation. When both contract variations and suspensions are considered, the model of economic duress is found to be morally unpersuasive and economically inefficient. This article proposes that the modernization of the law of contract variation should be based on a model of changed expectations, wherein the parties’ expectation of performance can be varied by gratuitous promises, but these gratuitous promises are revocable with reasonable notice.

FR:

La règle grandement décriée de Stilk c. Myrick, selon laquelle une modification apportée au contrat original n’est valide que si elle est assortie d’une nouvelle contrepartie (« consideration »), a été abandonnée dans plusieurs juridictions de common law. L’objectif de cet article n’est pas de défendre la doctrine de la contrepartie, mais plutôt de démontrer que sa remplaçante, la doctrine de la contrainte économique (« economic duress »), est une mauvaise alternative. L’exigence d’une nouvelle contrepartie a été écartée sans qu’une attention suffisante ait été portée au rôle complémentaire de la préclusion promissoire (« promissory estoppel »), ce qui signifie que la les avantages offerts par l’équité en matière de flexibilité pourraient être circonscrits par une vision trop permissive des modifications contractuelles. Lorsque l’on considère à la fois la modification et la suspension des contrats, le modèle de la contrainte économique apparait moralement peu convaincant et économiquement inefficace. Cet article suggère que le droit relatif aux modifications contractuelles devrait être modernisé suivant un modèle « d’évolution des attentes ». Selon ce modèle, les attentes des parties concernant l’exécution du contrat peuvent être altérées par de nouvelles promesses sans contrepartie, à condition que ces promesses soient révocables avec un préavis raisonnable.

EN:

The adoption of Bill 21, which bans religious symbols for civil servants in Quebec, has stirred considerable debate politically and constitutionally in the province and in the rest of Canada. Neglected, however, has been a more in-depth analysis of how international human rights law often serves as an implicit frame of reference for many of the debates surrounding Bill 21. This essay focuses, in particular, on the invocation of the case law of the European Court of Human Rights, which seems to have validated bans of religious symbols in various contexts. It gives an overview of that jurisprudence and specifies the parameters within which it operates, emphasizing the complexity of translating a supranational case law into a domestic debate. It argues that whilst Quebec is less alone in banning religious symbols than is sometimes argued, the European case law needs to be handled carefully. In particular, the essay emphasizes the importance of the so-called “margin of appreciation” as heavily impacting the outcome in those cases. Although the margin suggests that there is national leeway in adopting bans based on certain national traditions and specificities, it hardly opens the door to all bans. Rather, the margin emphasizes the significance of divergences between states parties on an issue and respect for procedural safeguards. The essay concludes with some thoughts on how importing human rights arguments out of context can be perilous, but also about how the margin itself may be problematic.

FR:

L’adoption de la Loi 21 interdisant le port de symboles religieux pour les fonctionnaires du service public au Québec a créé une controverse politique et constitutionnelle considérable dans la province et dans le reste du Canada. Néanmoins, la manière dont la dimension internationale, notamment en droits humains, a souvent agi comme schème de référence implicite dans les débats, a été négligée. Cet essai étudie notamment l’invocation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a validé des interdictions du port de symboles religieux dans plusieurs contextes. En donnant un aperçu de cette jurisprudence, il s’agira d’identifier les paramètres à l’intérieur desquels elle procède et de mettre l’accent sur la difficulté à transposer des décisions supranationales dans un débat interne. Si le Québec n’est en effet pas seul à banir les symboles religieux, les décisions européennes doivent être comprises dans leur contexte spécifique. L’essai met l’accent sur l’importance de ladite « marge d’appréciation » comme ayant un effet considérable sur l’issue de ces jugements. Bien que la marge suggère un espace de manoeuvre dans l’adoption d’interdictions fondées sur certaines traditions et spécificités nationales, celle-ci n’est pas une porte ouverte à toutes les interdictions. Elle place au coeur de la réflexion l’existence de divergences entre États parties ainsi que le respect de certaines garanties procédurales. Il s’agira, en définitive, de bien évaluer les dangers d’importer des arguments tirés des droits humains hors contexte, mais aussi de souligner certains problèmes liés à la marge d’appréciation elle-même.