Volume 69, Number 1, January 2024

EN:

In January 2024, the Court of Appeal for Ontario heard an appeal from a lower court’s dismissal of the first Canadian children’s climate case to be decided on the merits. Mathur v. Ontario alleges that Ontario’s climate change legislation, target and plan violate young people’s rights under sections 7 and 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms by committing the province to dangerously high levels of greenhouse gas (GHG) emissions. This article argues that there are good grounds to allow the appeal. Some favourable findings will likely be upheld, including the court’s acceptance of climate change science, the global carbon budget, global GHG targets, the inadequacy of Ontario’s new target, the disproportionate impacts of climate change on youth and Indigenous peoples, its rejection of a de minimis defence, and its conclusion that the case as a whole is justiciable. There are, however, grounds to reverse the court’s holdings that Ontario’s share of global GHG emission reductions is not justiciable, the alleged harm is not the result of the impugned state action, the claimed right is positive rather than negative, a positive right is not warranted in this case, any deprivation of section 7 rights accords with principles of fundamental justice, and the impugned state action does not constitute age discrimination. The article also addresses some issues left unresolved by the lower court that may prove important on appeal. Whatever happens, the case will set a key precedent for Canadian environmental rights litigation.

FR:

En janvier 2024, la Cour d’appel de l’Ontario a entendu un appel du rejet par un tribunal inférieur du premier procès sur le climat mené par des jeunes à être jugé sur le fond. Mathur c. Ontario allègue que la législation, la cible, et le plan de l’Ontario portant sur le changement climatique contreviennent aux droits des jeunes en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en engageant la province à atteindre des niveaux dangereusement élevés d’émission de gaz à effet de serre (GES). Cet article soutient qu’il y a de bonnes raisons d’autoriser l’appel. Certaines conclusions favorables seront probablement confirmées, notamment la validation par la cour de la science du changement climatique, du budget carbone mondial, des objectifs mondiaux en matière de GES, de l’insuffisance du nouvel objectif de l’Ontario, des effets disproportionnés du changement climatique sur les jeunes et les peuples autochtones, son rejet de la défense de minimis, et sa conclusion que l’affaire dans son ensemble est justiciable. Cependant, il y a des motifs de rejeter les conclusions de la cour selon lesquelles la part de l’Ontario dans les réductions d’émissions mondiales de GES n’est pas justiciable, le préjudice allégué ne résulte pas de l’action étatique contestée, le droit revendiqué est positif plutôt que négatif, un droit positif n’est pas justifié dans ce cas, toute privation des droits conférés par l’article 7 respecte les principes de justice fondamentale, et l’action étatique contestée ne constitue pas une discrimination en raison de l’âge. L’article aborde également certaines questions laissées en suspens par le tribunal inférieur qui pourraient s’avérer importantes en appel. Quoi qu’il en soit, cette affaire constituera un précédent important pour les litiges relatifs aux droits de l’environnement au Canada.

EN:

This paper explores the experiences of transgender refugee claimants in Canada’s refugee status determination system by using mixed methods: quantitative analysis of data obtained from the Immigration and Refugee Board (IRB), reviews of published and unpublished decisions, country condition documentation packages and IRB guidelines, as well as interviews with refugee lawyers. Using these methods, we explore how credibility arises in transgender refugee claims, noting the impact of medicalization and country conditions materials on transgender claims, and drawing parallels between medical gatekeeping and credibility assessments in refugee claims. We identify potential explanations for low recorded numbers of transgender claims as rooted in data-gathering and decision-making practices that are misaligned with transgender experiences, and we offer policy recommendations to overcome this mismatch. Though transgender refugee claims appear to be largely successful in recent years, longstanding patterns of exclusion and erasure as policy nevertheless lead many transgender claimants to experience the refugee determination process as traumatic and transphobic, resulting in unaccounted-for complications and challenges to practice.

FR:

Cet article étudie les expériences des demandeurs d’asile transgenre dans le processus canadien de détermination du statut de réfugié en utilisant des méthodes variés : des analyses quantitative des données obtenues auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), des revues des décisions publiées et non publiées, des cartables national de documentation et des lignes directrices de la CISR, ainsi que des entrevues avec des avocats spécialisés en droit des réfugiés. À l’aide de ces méthodes, nous étudions comment la crédibilité est établie dans les demandes d’asile pour les personnes transgenres, en notant les impacts de la médicalisation et des cartables national de documentation sur ces demandes, tout en établissant des parallèles entre le contrôle médical et l’évaluation de la crédibilité dans les demandes d’asiles. Nous identifions des potentielles explications pour un faible taux de demandes d’asiles enregistré pour les personnes transgenres comme étant enraciné dans des pratiques de collection de données et de prise de décision qui ne sont pas alignées avec les expériences des personnes transgenres, et nous proposons des recommandations d’actions gouvernementales pour surmonter cet incohérence. Bien que récemment les demandes d’asiles pour des personnes transgenres semblent avoir été largement acceptées, des tendances d’exclusion et d’effacement de longue date ont néanmoins conduit plusieurs de ces demandeurs à expériencer le processus de détermination du statut de réfugié comme étant traumatisant et transphobe, entraînant des complications et des défis qui ne sont pas pris en compte dans la pratique.

FR:

Le nombre de justiciables non représenté·es devant les tribunaux québécois est en pleine augmentation. Or, les procédures judiciaires sont complexes pour les personnes peu initiées au droit et celles-ci se tournent vers le personnel judiciaire pour obtenir une assistance tout au long des instances. Le personnel judiciaire n’est cependant autorisé qu’à offrir une information très générale.

À partir d’entrevues menées avec le personnel judiciaire du Palais de justice de Montréal, de la Cour municipale de Montréal, du Tribunal administratif du Québec et de la Cour d’appel du Québec, cet article brosse un portrait des tribulations des justiciables non représenté·es qui s’adressent au greffe de ces tribunaux. Il décrit aussi les services qui leur sont offerts, et montre comment la limite floue entre information et conseil juridiques a pour effet de priver ces justiciables de l’assistance nécessaire à leur participation dans le processus judiciaire. L’article met également en évidence l’inadéquation des services actuels et la nécessité de repenser la logique du marché qui oriente le système judiciaire et y produit des effets délétères, laissant pour compte un nombre croissant de justiciables.

EN:

The number of unrepresented litigants in Quebec courts is on the rise. Yet, legal proceedings are complex for people with little legal experience, who turn to court personnel for assistance at every stage of their file. Court personnel, however, is only authorized to provide very general information.

Based on interviews with judicial staff at the Montréal Courthouse, the Municipal Court of Montréal, the Administrative Tribunal of Québec and the Court of Appeal of Quebec, this article paints a picture of the tribulations of unrepresented litigants who turn to the clerks of these courts. It also describes the services available to them and shows how the blurred boundary between legal advice and legal information deprives these litigants of the assistance they need to participate in the judicial process. The article also highlights the inadequacy of current services and the need to reconsider following the logic of the market, which produces deleterious effects on the judicial system and leaves a growing number of litigants out in the cold.