Enjeux et défis de la profession notariale au regard de l’instrumentation des directives médicales anticipées : une étude empirique - Ferron-Parayre, Audrey; Lacroix, Mariève (McGill Law Journal / Revue de droit de McGill)

(untitled) (McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, 2024)
Le rôle du notaire ne cesse d’évoluer, au fil des changements qui affectent l’ensemble de la société québécoise. Une expression de cette évolution s’apprécie dans l’instrumentation des directives médicales anticipées (DMA) par les notaires, possible au Québec depuis le 10 décembre 2015. Face à ce nouvel acte, plusieurs questions pratiques peuvent être dégagées. Quelles sont la nature et la teneur du devoir d’information eu égard aux importantes décisions de santé qui figurent dans les DMA ? Les notaires ont-ils une obligation spécifique de s’assurer que le client a cherché, reçu et compris certaines informations médicales pertinentes à la prise de décision qu’il s’apprête à authentifier par acte notarié ? Comment les notaires se sont-ils préparés, en amont de l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, à recevoir ces nouvelles volontés anticipées ? Et en aval, quels défis rencontrent-ils dans leur pratique au regard des DMA ?Suivant une méthodologie empirique de type qualitative, nous avons questionné la pratique et documenté les perceptions et les attitudes des notaires face aux DMA, notamment les enjeux et les besoins rencontrés dans leur pratique, de même que les solutions novatrices qui peuvent émerger. Les entretiens semi-dirigés réalisés auprès de dix notaires mettent en lumière que leurs perceptions quant à l’utilité générale des DMA sont positives, mais que leur positionnement professionnel face à cet acte apparaît plus nuancé. Également, notre recherche permet de relever l’inconfort exprimé quant aux aspects de l’instrumentation des DMA touchant plus précisément le consentement aux soins, soit l’aptitude et le devoir de conseil.